TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés : 
  
1°) d’enjoindre au ministère des armées de lui remettre l’attestation employeur destinée à France Travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
2°) de condamner l’Etat au paiement des dépens ; 
    
Il soutient que :  
  
- il a été recruté du 15 octobre 2024 au 1er août 2025 et qu’il n’a cessé de solliciter le ministère de armées afin d’obtenir l’attestation « employeur », en vain ; 
- le défaut de remise de cette attestation à France Travail le prive de ses droits sociaux et de prise en charge sociale alors qu’il souffre d’une maladie chronique nécessitant des séances de kinésithérapie ; 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer au motif que le document sollicité lui a été communiqué. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code du travail et notamment l’article R1234.9 ;  
- le décret n°83-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative et notamment l’article L. 521-3. 
Le président du tribunal a désigné Mme Nikolic pour statuer sur les demandes de référé.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » ; 
 
2. Il résulte de l’instruction que l’administration a délivré le 29 octobre 2025 au requérant, postérieurement à l’introduction de sa requête, l’attestation employeur sollicitée et, dans le cadre de la présente instance, a produit un certificat de travail. Dès lors, la requête de M. A... B... a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
3. La présente instance n’a pas donné lieu à des dépens. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre. 
    
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A... B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A... B... est rejeté.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
  
 
Fait à Paris, le 2 décembre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
 
Signé 
 
  
F. NIKOLIC 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.