TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 25 octobre 2025, le 7 janvier 2026 et le 17 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou de lui en délivrer une nouvelle, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de soixante-douze heures à compter de cette notification, sous la même astreinte, et de faire procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant retrait de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute d’une saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
- elle méconnaît l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement n° 2501266/8 du 14 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’un défaut de base légale et d’une erreur de droit, sa carte de séjour ayant expirée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Mauget, rapporteur, 
- et les observations de Me Milly, substituant Me Peteytas, avocat de M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant péruvien, né le 29 juin 1974, entré en France, selon ses déclarations, en 2006, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable du 24 avril 2023 au 23 avril 2025. Par un arrêté du 29 septembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police a prononcé le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement (…) de la carte de séjour pluriannuelle (…) ». Aux termes de l’article L. 432-4 du même code : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». Aux termes de l’article R. 432-4 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (…) 6° L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public (…) ». 
 
3. Par un jugement n° 2501266/8 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Paris, d’une part, a annulé, au motif d’une méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de police a retiré la carte de séjour pluriannuelle de M. A..., l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, d’autre part, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. 
4. Si, en exécution de ce jugement, il incombait au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... et de statuer sur son droit au séjour, compte tenu des circonstances de droit ou de fait prévalant à la date de ce réexamen, soit, notamment, en lui renouvelant son titre de séjour, soit en lui refusant ce renouvellement en lui opposant, en particulier, la réserve liée à l’ordre public prévue par les dispositions de l’article L. 412-5 cité ci-dessus, l’autorité préfectorale ne pouvait pas légalement, à la date à laquelle il a statué, soit le 29 septembre 2025, lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle qui avait expiré le 23 avril 2025, date à laquelle il n’était plus titulaire d’un titre de séjour en cours de validité pouvant, le cas échéant, être retiré. Par suite, M. A... est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de cette décision prononçant, à cette date, le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans qui l’assortissent. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2025 du préfet de police. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
6. D’une part, eu égard au motif d’annulation retenu au point 4, le présent jugement n’implique pas nécessairement la délivrance à l’intéressé d’un titre de séjour, mais seulement le réexamen de sa situation. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
7. D’autre part, l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique l’effacement du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de faire procéder à cet effacement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 29 septembre 2025 du préfet de police est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de faire procéder à l’effacement du signalement de M. A... aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dans un délai de d’un mois à compter de cette notification. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. d’Haëm, président, 
- M. Mauget, premier conseiller, 
- M. Hémery, premier conseiller. 
 
 
Rendu public après mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
F. MAUGET 
Le président, 
Signé 
R. d’HAËM 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. DUPOUY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.