TA75 · 8e Section - MESD — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 27 octobre et 3 novembre 2025, M. C... D..., représenté par Me Jouvin, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile le 17 octobre 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui fournir un logement adapté à sa composition familiale ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 200 euros au bénéfice de Me Jouvin en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d'appréciation.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marik-Descoings, 
- et les observations de Me Jouvin, représentant M. D.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., ressortissant géorgien né le 9 juillet 1965, demande l’annulation de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur général de l’OFII a présenté, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile. Le 20 octobre 2025, le directeur général de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’il a sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. D... demande l’annulation de la décision du 20 octobre 2025. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A... B..., en sa qualité de directeur territorial de l’OFII à Paris, qui avait reçu délégation de signature à cette fin par une décision du directeur général de l’OFII du 10 septembre 2021 régulièrement publiée. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit par suite être écarté.  
 
4. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que la demande de M. D... est rejetée au motif qu’il a présenté une demande d’asile tardivement sans motif légitime. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 
5. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur. Aux termes de l’article 640 du code de procédure civile : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » ; qu’aux termes de l’article 641 du même code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. (…) » ; qu’aux termes de l’article 642 du même code : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ». 
 
6. D’une part, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que M. D... est entré en France le jeudi 17 juillet 2025, que le délai de quatre-vingt-dix jours, qui a commencé à courir le vendredi 18 juillet 2025, a expiré le mercredi 15 octobre 2025 à 24h. Par suite, le demande d’asile, formée par l’intéressé le 17 octobre 2025 soit après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, était tardive. D’autre part, si M. D... se prévaut de sa situation de santé, il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l’OFII a examiné sa vulnérabilité dans le cadre d’un entretien qui s’est déroulé le 20 octobre 2025 et au cours duquel l’intéressé n’a mentionné aucun élément particulier relatif à sa santé. Dans ces conditions, M. D... n’est pas fondé à soutenir que le directeur de l’OFII a commis une erreur de fait ni une erreur d’appréciation. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. D... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D..., au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Jouvin.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signée  
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière, 
Signée 
D. PERMALNAICK 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.