TA75 · 8e Section - MESD — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 29 octobre et 27 novembre 2025, M. G... E..., représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder rétrospectivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans le délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 27 novembre 2025 par le directeur général de l’OFII. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marik-Descoings, 
- et les observations de Me Da Costa, représentant M. B... E.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... E..., ressortissant soudanais né le 23 septembre 1995, a présenté le 23 octobre 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile. Le 24 octobre 2025, le directeur général de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’il a sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. B... E... demande l’annulation de la décision du 24 octobre 2025. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... E... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
3.  
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A... C..., en sa qualité de directeur territorial de l’OFII à Paris, qui avait reçu délégation de signature à cette fin par une décision du directeur général de l’OFII du 10 septembre 2021 régulièrement publiée. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit par suite être écarté.  
 
4.  
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que la demande de M. B... E... est rejetée au motif qu’il a présenté une demande d’asile tardivement sans motif légitime. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 
5.  
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur.  
 
6.  
Si M. B... E..., qui est entré en France le 15 avril 2024 et n’a présenté une demande d’asile que le 25 octobre 2025, se prévaut de son état de santé, la seule production d’un certificat d’hospitalisation du 19 avril au 13 mai 2024 au terme duquel la tuberculose lui a été diagnostiquée, ne suffit pas à établir qu’il a été empêché de présenter sa demande d’asile dans les délais prescrits par les textes. D’ailleurs, l’intéressé produit une note sociale datée du 12 novembre 2025 qui indique que son traitement a été interrompu depuis le 6 mai 2025 et qu’il ne nécessitait plus de soins médicaux à ce jour. Par ailleurs, le directeur général de l’OFII a examiné la vulnérabilité de M. B... E... dans le cadre d’un entretien qui s’est déroulé le 24 octobre 2025 et au cours duquel l’intéressé n’a mentionné aucun élément de vulnérabilité particulier. Dans ces conditions, M. B... E... n’est pas fondé à soutenir que le directeur de l’OFII a commis une erreur d’appréciation ni, en tout état de cause, que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa dignité et au droit d’asile. 
 
7.  
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. B... E... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F... E..., au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Pafundi. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé  
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière, 
Signé  
A. LANCIEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.