TA75 · 8e Section - MESD — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, Mme C... A..., maintenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ne prend pas en compte son état de vulnérabilité. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
Le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles  L. 922-2 et R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Hémery, 
les observations orales de Me Pierrot, avocate commise d’office, représentant Mme A..., assistée de M. B..., interprète en mandarin, 
et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l’intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, Mme A..., ressortissante chinoise née le 6 mars 1988, demande au tribunal d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. » et de l’article L. 352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ».  
 
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme A... telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA, que la requérante soutient que, de nationalité chinoise et appartenant à la communauté Man, elle est originaire de la province de Hebei et résidente de la ville de Shanghai. Elle affirme avoir quitté la Chine pour fuir des troubles mentaux et familiaux. Elle explique souffrir depuis 2019 d’un sentiment de persécution, convaincue que des inconnus la suivent, parlent d’elle et la critiquent en public. En 2023, elle quitte le domicile familial à cause des disputes entre son père et son frère, puis s’installe seule à Shanghai. En 2025, après avoir souffert de vertiges et de problèmes digestifs, elle décide de quitter son pays, convaincue d’être en danger. Toutefois, les déclarations de Mme A... font ressortir des problèmes de santé, notamment mentale, et l’intéressée n’invoque aucune crainte pour sa vie ou son intégrité physique ni d’aucune difficulté avec les autorités chinoises. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme A... au regard notamment de sa vulnérabilité, considérer que la demande de l’intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’elle serait réacheminée vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur, qui ne s’est pas estimé en situation de compétence liée au regard de l’avis émis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et ne s’est pas livré à un examen au fond de la demande, a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à Mme A... l’entrée en France au titre de l’asile.  
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Décision rendue le 7 novembre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
D. HEMERYLa greffière, 
 
 
Signé 
 
 
L. POULAIN 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.