TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Kessentini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 août 2025 par laquelle l’Agence régionale de santé d’Île-de-France lui a refusé l’accès à la voie interne du concours des épreuves de validation des connaissances au titre de la session 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de réexaminer sa situation et de lui donner accès à la voie interne dudit concours, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. » 
  
2.  D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte (…) ». Enfin, l'article R. 221-3 dudit code prévoit que le département de la Seine-Saint-Denis est dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 
  
3. La décision attaquée a été prise par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France dont le siège se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, le tribunal administratif territorialement est celui de Montreuil dont le ressort comprend ce département. Il y a lieu, alors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 522-8-1 du code de justice administrative, de rejeter la demande en référé présentée par Mme B... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 6 novembre 2025. 
 
Le juge des référés statuant en urgence, 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.