TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, Mme B... A... demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 de refus d’admission en deuxième année de master de Droit privé de l’université Paris I Panthéon Sorbonne ;  
 
2°) d’enjoindre à l’université de procéder à son inscription provisoire en Master 2 de Droit privé pour l’année universitaire 2025-2026, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sus astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la prive de la possibilité de s’inscrire et de suivre les enseignements du Master 2 de droit privé pour l’année 2025-2026, que la rentrée a eu lieu le 16 octobre 2025 et que les premiers examens sont programmés pour la fin du mois de janvier 2026 ; en outre, ayant été déclarée admissible à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats le 22 octobre 2025, une éventuelle réussite à l’examen d’admission nécessiterait l’accomplissement d’un master 2 et que, dans ce cadre, une préinscription doit être effectuée au plus tard le 2 décembre 2025 ;  
- la décision de rejet est entachée d’une violation du principe du contradictoire, elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’université ne peut lui opposer une prétendue procédure de redoublement dérogatoire, procédure qui n’est ni écrite, ni publiée, alors même que l’administration lui a explicitement demandé de passer par eCandidat pour une nouvelle réinscription, et que la commission pédagogique ayant accepté sa candidature sur eCandidat, cette acceptation valait proposition et validation de la procédure ; et elle repose sur une succession d’erreurs de fait.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet du surplus de la requête. 
 
Elle soutient que l’université est revenue sur sa décision du 30 septembre 2025 en proposant à Mme A... de s’inscrire dans la formation demandée. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2532687 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 21 novembre 2025 en présence de Mme Henry, greffière d’audience, Mme Perrin a lu son rapport et entendu :  
-les observations de Mme A..., qui se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête ;  
- les observations de M. C..., représentant l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... a redoublé sa deuxième année de Master Droit privé à l’université de Paris I Panthéon Sorbonne lors de l’année 2022-2023 et n’a pas été admise à redoubler pour l’année 2023-2024. Pour l’année universitaire 2025-2026, elle a sollicité son inscription via la plateforme eCandidat. Elle a été informée du refus de son admission en Master 2 de Droit privé, décision confirmée le 30 septembre 2025 en réponse à un recours gracieux qu’elle a formé le 24 septembre 2025. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l’université Paris I Panthéon Sorbonne a rejeté sa demande d’admission en Master 2 Droit privé pour l’année universitaire 2025-2026. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».   
 
3. Mme A... s’est désistée, lors de l’audience, de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.  
 
 
Fait à Paris, le 21 novembre 2025.  
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
A. PERRIN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.