TA75 · 8e Section - MESD — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Trugman Battikh, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ; 
 
2°) d’enjoindre à titre principal au préfet territorialement compétent sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ; 
l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas pu être entendu en violation d’un principe général du droit de l’Union européenne ; 
le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par mémoire du 18 novembre 2025, le conseil de M. B... s’est désisté de sa requête.  
 
La requête a été communiquée au préfet de police le 17 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A été entendu au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Béal, 
 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré est enregistrée le 5 décembre 2025, produite par le cabinet Tomasi pour le préfet de police. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Par arrêté du 4 novembre 2025, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. B... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. Toutefois, par mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. B... s’est désisté de sa requête, que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 
 
DECIDE  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... B... et au préfet de police. 
  
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
 Signé 
  
  
A. Béal  
   
La greffière 
  
 
Signé 
 
  
D. Permalnaick       
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.