TA75 · 8e Section - MESD — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... C..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire français au titre de l’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- il y a eu atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ;  
- les conditions matérielles de l’entretien n’ont pas été respectées ; 
- elle n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ; 
- la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ; 
- la décision est entachée d’une violation des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ; 
- la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
-la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné B... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. B..., 
- les observations de Me Delost, avocate commise d’office représentant M. D..., assisté d’une interprète en espagnol ; 
- et les observations de Me Barberi, représentant le ministre de l’intérieur. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... C..., ressortissant péruvien né le 12 septembre 1976, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile. 
 
2. L’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : (…) / 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (…), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ». Aux termes de l’article R. 213-2 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. (…) ». 
 
3. Si le requérant invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme ils le soutiennent, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si ceux-ci soutiennent, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
4. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
  
5. M. C..., de nationalité péruvienne soutient qu’après avoir été admis en Espagne où il réside de façon irrégulière, il rentre au Pérou où il apprend que ses grands-parents sont victimes d’extorsion et s’y oppose. Il reçoit des menaces, quitte le Pérou pour se rendre aux Pays-Bas d’où il est renvoyé et revient alors en France. Toutefois, le récit de l’intéressé est dépourvu de tout élément circonstancié. Il reste très vague sur les menaces qu’il aurait reçu au Pérou en refusant que ses grands-parents continuent à verser de l’argent à un groupe dont il ne mentionne pas la nature ou l’identité de se membres. Il demeure également très imprécis sur son séjour de plus dix ans en Espagne, pays qu’il a été obligé de quitter suite à une mesure d’éloignement consécutive au non-respect d’une décision de justice d’un tribunal espagnol d’interdiction de s’approcher de son ex-épouse dont il est divorcé, enfin sur son arrivée aux Pays-Bas d’où il dit avoir transité avant son arrivée en France. Ainsi, les craintes exprimées en cas de retour dans son pays d’origine sont dénuées de crédibilité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’intérieur, qui a refusé l’entrée sur le territoire au titre de l’asile, n’a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation. 
 
6. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité du requérant et de la méconnaissance de l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
D E C I D E: 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au ministre de l’intérieur. 
 
Décision rendue le 14 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
P. B...La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
HEERALALL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.