TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Malekian, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que conjoint de français et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, renouvelable pendant toute la durée de l’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies dès lors que M. C... a été muni d’une attestation de décision favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour, sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » étant en cours de fabrication et valable du 19 novembre 2025 au 18 novembre 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction, ainsi que l’a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. C... a fait l’objet d’une décision favorable le 18 novembre 2025 et que celui-ci a été muni d’une attestation de décision favorable dans l’attente de la fabrication de son titre valable jusqu’au 18 novembre 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de délivrance sous astreinte, à titre principal, d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que conjoint de français et, à titre subsidiaire, d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler sont sans objet. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 26 novembre 2025.  
  
La juge des référés, 
  
Signé 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.