TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.  
 
 
Il doit être regardé comme soutenant que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 16 février 2026 ; que, malgré ses tentatives de prise de rendez-vous et ses sollicitations, aucune des dates de rendez-vous proposées par la plateforme en ligne de la préfecture de police ne lui permettrait le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis ; qu’à défaut de se voir délivrer un rendez-vous avant l’expiration de son titre de séjour, il se retrouvera en situation de rupture de droit au séjour et sera dans l’impossibilité de travailler, mettant en péril sa vie privée, familiale et professionnelle ; 
- la mesure demandée est utile ;   
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que la requête est dépourvue d’urgence et d’utilité, dès lors que l’intéressé, qui possède un titre de séjour valable jusqu’au 16 février 2026, a été invité à se présenter à la préfecture de police le 26 décembre 2025 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, M. A... déclarer se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien né le 7 décembre 1982, a été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 17 février 2025 au 16 février 2026. Par la requête susvisée, M. A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, M. A... déclarer se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 6 janvier 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
B. Rohmer 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.