TA75 · 8e Section - MESD — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
              Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Hiesse, demande  au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler la décision du 13 novembre 2025, par laquelle le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
  
3°) d’enjoindre au directeur de l’OFII de lui accorder, à titre rétroactif, à compter de la date d’enregistrement de la demande d’asile, les conditions matérielles d’accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
  
Elle soutient que :  
-  la décision attaquée n’est pas motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnait le droit d’être entendu garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’OFII n’a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure exigé par l’article D551-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
                 -il appartiendra à l’administration de produire le compte-rendu de l’entretien de vulnérabilité, faute de quoi celui-ci ne pourra être considéré comme ayant eu lieu, conformément à l’article L522-1 du code ; par ailleurs, aucune des pièces ne permet de vérifier que l’agent qui a procédé à l’examen de sa vulnérabilité avait été effectivement formé pour mener un tel entretien ; 
- les dispositions de l’article L141-3 du code ont été méconnues ; 
              - les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; le refus porte ainsi une atteinte manifestement illégale et grave au droit aux conditions matérielles d’accueil, corollaire du droit constitutionnel d’asile ; elle porte atteinte au droit d’asile protégé de manière conventionnelle et constitutionnelle ; 
-   elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation alors qu’elle est une femme seule avec deux enfants de 14 et 12 ans, dormant à la rue ; 
-elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
-elle porte atteinte au droit d’asile.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  Le président du tribunal a désigné Mme A... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme A... ; 
- les observations orales de Me Moller substituant Me Hiesse, représentant Mme C..., présente assistée d’un interprète en langue géorgien Mme D..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; 
- le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.  
  
              La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
             1.  Mme C..., née le 14 juillet 1987 à Tbilissi (URSS), de nationalité géorgienne, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile. 
 
 
  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».   
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
            4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants (…); 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;(…). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». 
          5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est une femme isolée sans aucune ressource, vivant à la rue avec ses deux enfants mineurs, âgés de 12 et 14 ans et hébergée de façon précaire par le 115, ce qui avait d’ailleurs été indiqué à l’OFII lors de l’entretien de vulnérabilité du 13 novembre 2025. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en raison de la situation particulièrement précaire de la famille, le directeur de l’OFII doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la situation de Mme C... au regard de sa vulnérabilité ne justifiait pas l’octroi des conditions matérielles d’accueil.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mme C... est fondée à demander l’annulation de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le directeur de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que le directeur de l’OFII octroie à Mme C... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 13 novembre 2025, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et ce, dans un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
  Sur les frais liés au litige : 
  
 8. Ainsi qu’il vient d’être dit au point 3, il y a lieu d’admettre provisoirement Mme C... à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Hiesse, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Hiesse de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.  
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : La décision en date du 13 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à Mme C... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée. 
  
Article 3 : Il est enjoint à l’OFII d’octroyer à Mme C... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 13 novembre 2025, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et ce, dans un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.  
  
Article 4 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Hiesse au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C... directement.  
 
Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
  
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hiesse.   
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025 . 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
J. EVGENAS 
La greffière, 
signé 
M. E...  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.