TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) l’annulation de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle pour l’année académique 2025-2026, la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux ;  
  
2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris de réexaminer sa demande de bourse ;  
 
3°) à titre subsidiaire, de lui attribuer des bourses au regard des circonstances exceptionnelles qui caractérisent sa situation. 
 
Il soutient que : 
- sa situation est très fragile dans la mesure où il ne bénéficie d’aucun soutien familial, qu’il ne dispose pas de ressources ni d’un logement stable ; 
- la décision ne tient pas compte de la spécificité du Diplôme universitaire (DU) passerelle et de sa situation sociale ;  
- l’application mécanique de la règle des 60 ECTS conduit à une inégalité de traitement envers les étudiants réfugiés qui ne peuvent matériellement satisfaire à cette condition. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que par une décision du 18 décembre 2025, le requérant s’est vu accorder une bourse à hauteur de l’échelon 7. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Touzanne, 
- et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., étudiant en première année de licence à l’institut francilien de sciences appliqués de l’université Gustave Eiffel au cours de l’année 2025-2026, a formé une demande de bourse sur critères sociaux. Par une décision du 17 septembre 2025 dont il demande l’annulation, la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, a rejeté sa demande.  
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la date d’enregistrement de la requête, par une décision du 18 décembre 2025, le requérant s’est vu attribuer une bourse correspondant à l’échelon 7 pour l’année 2025-2026. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A... sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....  
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. B... A... et au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris. 
 
Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Roux, présidente, 
M. Amadori, premier conseiller, 
M. Touzanne, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. 
 
Le rapporteur, 
Signé 
B. TOUZANNE 
La présidente, 
Signé 
M.-O. LE ROUX 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
L. CLOMBE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.