TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Loquès, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans les plus brefs délais, dès notification de la présente ordonnance. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de possession d’un tel document, il risque d’être visé par une mesure d’éloignement, et que le préfet de police n’a pas respecté les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 15 mai 1983, a sollicité auprès des services de la préfecture de police, le 18 novembre 2025, la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
 
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
4. Au titre de la condition d’urgence, M. B... soutient que l’absence de possession d’un récépissé de sa demande de titre de séjour l’expose à un risque d’être visé par une mesure d’éloignement, et que le préfet de police n’a pas respecté les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’une mesure d’éloignement ait été prise à son encontre, M. B..., par ces considérations générales, ne fait état d’aucune circonstance particulière ni n’apporte aucune pièce de nature à justifier que sa situation serait source de difficultés et illustrant la nécessité pour lui d’être muni d’un récépissé à brève échéance. Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2025. 
 
 
 La juge des référés, 
  
Signé  
 
A. Perrin 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision