TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction sans délai ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que Mme B... s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 1er mars 2026.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, Mme B... maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
  
 Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, Mme B..., qui déclare ne maintenir que sa demande relative aux frais liés au litige, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de Mme B... de ses conclusions aux fins d’injonction.  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 24 décembre 2025. 
  
 
La juge des référés, 
Signé   
 
 A. PERRIN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.