TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... E... C..., représenté par Me Kerihuel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a abrogé son attestation de demande d’asile ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à Me Kerihuel, son avocate, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que :  
 
La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- a été signée par une autorité incompétente ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
La décision fixant le pays de destination :  
- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La décision d’abrogation de l’attestation de demande d’asile : 
- est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
- méconnaît les dispositions des articles L. 521-7 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 26 décembre 2025, mais n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 octobre 2025. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Le rapport de Mme Van Daële a été lu au cours de l'audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant ivoirien né le 28 janvier 1998, est entré en France, selon ses déclarations, le 20 décembre 2017. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA) par une décision du 31 mai 2022, puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), par une décision du 24 octobre 2022. La demande de réexamen de sa demande d’asile a ensuite été rejetée pour irrecevabilité par l’OFPRA, le 14 janvier 2025. Par un arrêté du 3 février 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a abrogé son attestation de demande d’asile. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme D... B..., adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 
 
3. En deuxième lieu, la décision contestée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle expose également les circonstances de fait propres à la situation de M. C... et les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
 
5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
 
6. Si M. C... soutient être entré en France depuis plusieurs années et qu’il y a développé son réseau amical et affectif, il ne produit aucune pièce de nature à l’établir. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, M. C... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et professionnelle. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 
7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de destination du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté. 
 
8. En deuxième lieu, en mentionnant la nationalité de M. C... et en relevant qu’il n’apportait pas d’élément démontrant qu’il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet de police a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.  
 
9. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ». 
 
10. M. C... soutient qu’il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations citées au point précédent en raison de son orientation sexuelle. Il n’apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, alors qu’il ressort du relevé « TelemOfpra » produit en défense que sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA, et que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable le 14 janvier 2025 pour absence de craintes.  Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et professionnelle. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision abrogeant l’attestation de demande d’asile : 
 
11. Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile statuent ». L’article L. 542-1 de ce code dispose que : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ». L’article L. 542-2 du même code prévoit que : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / 2° Lorsque le demandeur : (…) b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; (…) ». 
 
12. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de M. C... a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 31 mai 2022, et que son recours formé contre cette décision a également été rejeté le 24 octobre 2022 par une décision de la CNDA. Le 8 janvier 2025, M. C... a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile, qui a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l’OFPRA le 14 janvier 2025, en application du 3° de l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, alors même qu’un recours dirigé contre la décision rejetant sa demande de réexamen a été enregistré devant la CNDA le 13 mars 2025, M. C... ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. En conséquence, le préfet de police n’a pas, en abrogeant l’attestation de demandeur d’asile de M. C..., méconnu les dispositions précitées. 
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... E... C..., au préfet de police et à Me Kerihuel.  
 
 
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller, 
Mme Van Daële, première conseillère.   
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
 
La rapporteure,  
 
 
signé 
 
M. VAN DAËLE 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
          J.-F. SIMONNOT 
La greffière, 
 
 
signé 
 
M.-C. POCHOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.