TA75 · 8e Section - MESD — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par lesquels le préfet de police a augmenté l’interdiction de retour sur le territoire français de douze à vingt-quatre mois. 
 
Il soutient que : 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachées d’une incompétence de son auteur ; 
- 
la décision est insuffisamment motivée ; 
- 
la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance de sa situation personnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu, enregistré le 5 décembre le courrier par lequel M. B... informe le tribunal vouloir rentrer dans son pays d’origine le plus rapidement possible. 
 
Vu : 
- 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. E... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. E... ; 
- les observations de Me Bonnet, avocate commise d’office, représentant M. B... ; 
- les observations de Me Barberi, représentant le préfet de police. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B..., ressortissant guinéen né le 8 avril 1994, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de police a porté la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze à vingt-quatre mois. 
 
2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C... D..., attaché d’administration de l’État, qui disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du préfet de police n° 2025-01618 du 23 octobre 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit donc être écarté. 
  
3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement Il mentionne notamment que le comportement de M. B... a été signalé le 24 novembre 2025 pour offre, cession, détention et usage de produits stupéfiants, s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise par le préfet de l’Isère le 28 février 2024 comportant déjà une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois, s’est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté. 
  
4. Les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de cette décision et de la méconnaissance de sa situation personnelle sont dépourvus de toute précision permettant au tribunal d’en apprécier la portée. Dès lors, ils doivent être écartés. 
 
  
 
        5.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Décision du 8 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé  
 
 
P. E...La greffière, 
 
 
Signé  
 
 
LANCIEN 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.