TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er et le 10 décembre 2025, M. E... B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans les plus brefs délais un récépissé de demande de carte de séjour, ou, à défaut, tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler. 
 
 
 
M. A... B... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est placé en situation irrégulière du fait de l’expiration de son titre de séjour, qu’en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour il ne peut débuter son contrat de travail et est placé dans une situation de précarité financière, son inscription à France travail ayant en outre été suspendue, et que le retard de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour est dû à la transmission tardive par son employeur d’un document indispensable à l’examen de sa demande ; 
- la mesure demandée est utile, dès lors qu’elle met fin à sa situation d’irrégularité ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la demande est dépourvue d’urgence et d’utilité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... B..., ressortissant costaricain né le 18 décembre 1991, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – chercheur » valable du 1er avril au 30 novembre 2025. Le 18 novembre 2025, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, ou, à défaut, tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Il n’est pas contesté que depuis le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme de l’« Administration numérique des étrangers en France » le 18 novembre 2025, M. A... B... ne s’est pas vu délivrer d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour. Cette situation place le requérant dans une situation de précarité administrative et financière, et fait obstacle à la finalisation de son embauche au sein de l’hôpital fondation Rothschild au poste de biostatisticien, alors que son contrat devait débuter le 1er décembre 2025. La circonstance invoquée en défense selon laquelle M. A... B... a déposé tardivement sa demande de titre de séjour n’est pas de nature, dans les circonstances particulières de l’espèce, à remettre en cause l’existence de cette situation d’urgence. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. En outre, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A... B... une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande ou un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour à M. A... B... dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 30 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
M. C... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.