TA75 · 8e Section - MESD — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. B... A... représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
  
3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son auteur ;  
- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle est contraire aux dispositions de l’article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il n’aurait pas déposé sa demande d’asile dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité.   
 
 
Des pièces, enregistrées le 22 décembre 2025 ont été produites par l’OFII.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Schotten en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme de Schotten a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A..., ressortissant camerounais né le 28 décembre 2000, a présenté une demande d’asile le 21 novembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris. Par une décision du 25 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.  M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…)». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, l’OFII a accordé, par décision du 1er décembre 2025, le bénéficie des conditions matérielles d’accueil à M. A.... Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de sa requête.  
 
Ainsi qu’il vient d’être dit au point 2, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pafundi, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er :  M. A... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1000 euros à Me Pafundi en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Pafundi. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé  
 
 
K. de SCHOTTENLa greffière, 
 
 
Signé  
 
 
LANCIEN 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.