TA75 · 8e Section - MESD — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. A... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 novembre 2025 par lequel le préfet de police a porté à une durée totale de 24 mois la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français initialement d’une durée de 1 an ; 
 
Il soutient que :  
 
l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens présentés par M. C... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Béal, 
 
- les observations de Me Perez, représentant M. C... en présence d’un interprète en langue espagnole et qui s’en rapporte aux écritures du requérant. 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Par arrêté du 30 novembre 2025, le préfet de police a porté à une durée totale de 24 mois la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français initialement d’une durée de 1 an prise à l’encontre de M. C.... M. C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01618 du 23 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à M. Sélim Uckun, conseiller de l’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté. 
 
Enfin, si M. C... soutient que le préfet a commis une erreur manifeste (sic) dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, il n’apporte aucun élément concret et circonstancié à l’appui de ces allégations permettant au juge de l’excès de pouvoir d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce dernier moyen sera lui aussi écarté. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 novembre 2025 du préfet de police. 
 
 
 
DECIDE  
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de police. 
  
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
A. Béal 
 
La greffière 
 
 
Signé 
 
 
Mme B...       
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.