TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 décembre 2025 et le 8 décembre 2025, Mme E... D..., représentée par Me Gharsallah, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle la maire de Paris a autorisé la surélévation et l’extension du pavillon situé 1-2 impasse de l’église 75015 Paris au profit de M. B... ;  
 
2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
elle a intérêt à agir ; 
il y a en l’espèce une présomption d’urgence ; en outre elle subit un préjudice qui affecte de manière profonde et durable ses conditions d’existence ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;  
. sur le terrain de la légalité externe, la décision en litige est entachée d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée au regard de l’avis de la direction des Espaces Verts et de l’Environnement (DEVE) ; elle méconnaît les recommandations de l’architecte des bâtiments de France ; elle est entachée d’erreur matérielle en l’absence de traçabilité de l’avis de la mairie du 15ième arrondissement ; elle méconnaît les dispositions de l’article R 431-10 du code de l’urbanisme et l’insuffisance des pièces graphiques d’insertion ;  
. sur le terrain de la légalité interne, la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que le dossier de déclaration préalable comporte une représentation manifestement inexacte de la réalité arborée du terrain ; elle méconnaît les règles du PLU relatives à l’insertion, aux hauteurs, à l’éclairement et aux espaces libres ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
Elle soutient que : 
il n’existe pas de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; il ressort des pièces produites que l’auteur de la décision disposait d’une délégation régulière ; aucune disposition législative ou règlementaire n’impose la consultation de la DEVE dont l’avis est uniquement consultatif ; l’architecte des bâtiments de France a émis un avis simple, l’immeuble n’étant pas situé en co-visibilité avec un monument historique ; les recommandations faites dans cet avis ont d’ailleurs été reprises en tant que prescription à l’article 2 de l’arrêté en litige ; contrairement à ce qui est soutenu le maire du 15ième arrondissement de Paris a été consulté sur le dossier de déclaration préalable ; au surplus son avis est purement consultatif ; aucune illégalité ne peut être retenue à l’encontre de la déclaration préalable, le dossier comportant les photographies avant travaux et l’impact volumétrique de la surélévation du pavillon est clairement figuré dans des documents graphiques joints au dossier ; le projet respecte l’indice de végétalisation du bâti ; au surplus il ressort explicitement du document d’insertion DP6 que l’arbre de haute tige situé sur l’un des pignons du pavillon existant sera conservé ; le projet ne porte pas atteinte à la construction existante et respecte la volumétrie générale du tissu pavillonnaire ; l’étude d’ensoleillement ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires jointes au dossier de déclaration préalable ; en tout état de cause le projet ne porte pas atteinte à l’éclairement de l’appartement de la requérante ; le projet respecte le gabarit-enveloppe qui lui est applicable ; il ne porte pas atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants ; le projet prévoit deux jardinières en pleine terre, une toiture végétalisée et une jardinière au deuxième étage ; par suite le projet respecte les exigences de végétalisation prévues par le règlement du PLU.  
 
Par un mémoire en intervention, M. B..., représenté par Me Dini, conclut à l’irrecevabilité du recours au fond et au rejet du référé suspension, à titre subsidiaire au rejet du référé suspension, en tout état de cause de condamner Mme D... à payer au trésor public la somme de 3 000 euros au titre de l’amende pour recours abusif, de condamner Mme D... à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts, de mettre à la charge de Mme D... les dépens et de condamner Mme D... à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
le référé suspension est irrecevable, faute de recours au fond recevable dès lors qu’il est démontré que l’affichage était régulier et a été continuellement maintenu pendant plus de deux mois sans interruption comme cela ressort des photos et des attestations sont versées au dossier ; le délai de recours a par suite expiré le 28 mai 2025 ; or la requête de Mme D... n’a été enregistrée que le 23 novembre 2025, soit près de six mois après l’expiration du délai ;  
 
A titre subsidiaire : 
l’urgence n’est ni caractérisée, ni suffisante et la balance des intérêts commande le rejet de la requête ; 
aucun moyen invoqué n’est de nature à créer un doute sérieux ;  
 
 
Des pièces ont été produites pour la requérante le 18 décembre 2025 avant le début de l’audience.  
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête par laquelle la requérante demande l’annulation au fond de la décision ;  
 
Vu : 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 à 14h tenue en présence de M. Patfoort, greffier d’audience, M. Ouardes, juge des référés a lu son rapport et entendu : 
- les observations de Me Gharsallah, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle précise ;  
- les observations de Mme D... qui soutient que le panneau d’affichage ne comportait pas d’inscription ; 
- les observations de Mme C..., représentant la Ville de Paris, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu’elle précise. 
- les observations de Me Dini, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en intervention par les mêmes moyens qu’il précise. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme E... D... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle la maire de Paris a autorisé la surélévation et l’extension du pavillon situé 1-2 impasse de l’église 75015 Paris au profit de M. B....  
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, dans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête de Mme D... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
S’agissant des demandes de M. B..., aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et d’infliger à la requérante une amende pour requête abusive. Par ailleurs, le juge des référés ne saurait, sans méconnaître l'article L. 511-1 précité et excéder sa compétence allouer des dommages et intérêts. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B... tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Enfin aucun dépens au sens de l’article R 761-1 du code de justice administrative n’a été exposé dans la présente instance. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : les demandes de M. B... tendant au paiement des dépens, au paiement de dommages et intérêts et à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles R 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... D..., à M. A... B... et à la ville de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
P. Ouardes 
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.