TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, Mme A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance en vue de lui délivrer soit une carte de séjour soit une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou de lui délivrer directement une attestation de prolongation de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.  
 
La requérante soutient que : 
- il y a urgence à prononcer la mesure d’injonction sollicitée ; 
- la mesure est utile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 10 décembre 2025 au 9 mars 2026.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
   La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a mis en possession Mme B... d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 10 décembre 2025 au 9 mars 2026. Par ailleurs, il résulte également de l’instruction que le précédent titre de séjour de la requérante l’autorisait à travailler, dès lors l’attestation de prolongation d’instruction lui permet de poursuivre son activité professionnelle. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 17 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
  
 Signé 
  
J-P. Ladreyt 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.