TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, Mme C... demande au juge des référés de prendre tout mesure utile afin de l’aider à obtenir le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. 
 
Elle soutient que sa demande déposée le 19 avril 2025 n’a pas été prise en compte par la préfecture, qu’elle justifie de sa situation irrégulière et précaire et ainsi d’une urgence à voir le juge des référés ordonner les mesures demandées, utiles et qui ne font pas obstacle à une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que Mme C... a déposé tardivement sa demande de renouvellement, que celle-ci était incomplète jusqu’à obtention des pièces demandées le 16 septembre 2025 et qu’elle est par conséquent à l’origine de la situation d’urgence dont elle se prévaut. Il indique en outre que la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  
Mme C..., ressortissant de nationalité marocaine, titulaire en dernier lieu d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLSTS) « vie privée et familiale » valable du 10/10/2024 au 09/10/2025, a déposé, le 19/04/2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de français, clôturée, puis déposé le 18 août 2025 une demande identique, complétée le 16 septembre 2025. Elle demande au juge des référés de prendre tout mesure utile afin de l’aider à obtenir le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
Il résulte de l’instruction, en l’espèce, que le préfet de police a délivré à Mme C..., le 10 décembre 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 mars 2026. Mme C... ne peut par conséquent se prévaloir d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées.  
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 16 décembre 2025. 
 
  Le juge des référés, 
Signé 
I. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.