TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de le convoquer afin de lui remettre une carte de séjour portant la mention « parent d’enfant français » ou, à titre subsidiaire, de le convoquer afin qu’il dépose une demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », de lui remettre, le jour du rendez-vous, un récépissé l’autorisant à travailler et de statuer sur sa demande ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 140 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que les conditions d’urgence et d’utilité des mesures sollicitées sont satisfaites et qu’il n’existe pas d’obstacle à une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
M. Medjahed, premier conseiller, a été désigné par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521‑1 et L. 521‑2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. A..., ressortissant camerounais né le 27 août 1984 à Paris, a sollicité, le 20 septembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour ainsi qu’en atteste une preuve de dépôt délivrée par les services du ministère de l’intérieur qui indique qu’il a déposé « avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture compétente ». En application des dispositions des articles R. 432‑1 et R. 432‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a fait naître une décision de rejet intervenue le 20 janvier 2025. Alors que M. A... ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de le convoquer afin de lui remettre une carte de séjour ou afin qu’il dépose une demande de carte de séjour, de lui remettre, le jour du rendez-vous, un récépissé l’autorisant à travailler et de statuer sur sa demande. 
 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 26 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
N. MEDJAHED 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.