TA75 · 8e Section - MESD — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, Mme C... A..., retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ; 
  
2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Elle soutient que : 
- 
la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ;  
- les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; 
- l’arrêté attaqué fait une inexacte application de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
- 
il est entaché d’une erreur d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; 
- il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme de Schotten, 
- les observations orales de Me Desroussseaux, avocat commis d’office représentant Mme A..., et de Mme A..., tous deux assistés de M. B..., interprète en langue hindi, 
- et les observations orales de Me Iscen, avocat du ministre de l’intérieur. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante indienne, née le 6 avril 2005, demande l’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ». 
 
3. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 
4. En premier lieu, si la requérante invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces agents ne seraient pas « personnellement habilités » ni que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. En outre, Mme A... n’apporte aucun élément permettant d’établir que la confidentialité n’aurait pas été respectée au cours de son entretien avec l’agent de l’OFPRA Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.  
 
5. En deuxième lieu, Mme A... n’apporte, ni dans ses écritures, ni à l’audience, d’éléments permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien l’auraient empêché de développer son récit. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 
6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme A... telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA, que la requérante fait valoir qu’originaire de Nurmahal Punjab, et appartenant à la caste saini, elle a rencontré le 1er janvier 2024, un homme appartenant à une autre caste, avec lequel elle a entamé une relation amoureuse qu’elle a dans un premier temps, caché à sa famille, du fait de leur différence de caste. Elle fait également valoir qu’après qu’elle a décidé de révéler l’existence de cette relation à ses parents en février 2025, ces derniers lui ont interdit de la poursuivre et se sont montrés menaçants, et qu’ainsi, craignant pour sa sécurité, elle a décidé de quitter son pays d’origine le 2 décembre 2025, en passant par le Qatar et est arrivée en France le 3 décembre 2025. Cependant, les explications de la requérante sur les conditions de sa rencontre avec son compagnon, sur la consistance de leur relation, de même que sur les menaces dont elle aurait fait l’objet de la part de sa famille lors de l’annonce de sa relation, ainsi que sur les conditions exactes de son départ demeurent, y compris à l’audience, extrêmement vagues. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur  a pu, sans commettre d’erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme A... au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’elle serait réacheminé vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à Mme A... l’entrée en France au titre de l’asile. 
  
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 décembre 2025. La requête de l’intéressée doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions.  
  
 
D E C I D E : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
 
Décision du 22 décembre 2025 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé  
 
 
K. de SCHOTTENLa greffière, 
 
 
Signé  
 
 
LANCIEN 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.