TA75 · 8e Section - MESD — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, Mme B... D..., représentée par Me Wallois, demande au tribunal : 
   
1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 décembre 2025, par lequel  le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
2°) d’enjoindre au le Préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ou un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 200 euros par jour de retard; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
 
Elle soutient :  
 
que le signataire est incompétent ; 
que cette décision est insuffisamment motivée ;  
 que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
que cette décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des  
droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
  
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 la loi du10 juillet 1991 ; 
 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique du 7 janvier 2026 : 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 
  
 L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
   
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D..., ressortissante malienne, demande l’annulation de l’arrêté du   8 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation : 
 
Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 
Par un arrêté n° 2025-01287 du 13 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme A... C..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
   
               3.   
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ». 
 
4. 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».  
 
5. 
Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture, en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
  
6.  
D’une part, contrairement à ce que prétend Mme D..., il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet de police a retenu que Mme D... représente une menace pour l’ordre public car elle a été signalée le 8 décembre 2015 pour recel de faux documents administratifs. Le préfet a ensuite indiqué que Mme D... que l’intéressée « allègue être entré sur le territoire en 1981 », et ne peut être se prévaloir de liens suffisamment forts et caractérisés avec la France, étant constaté que « l’intéressée se déclare divorcée » et a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise à son encontre le 7 août 2025 par le préfet d’Eure-et-Loir, éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour fixer à vingt-quatre mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à Mme D.... Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressée, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de cette décision et d’un défaut d’examen préalable de la situation de Mme D... doivent dès lors être écartés. 
  
7. 
D’autre part, Mme D..., qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise à son encontre le 7 août 2025, ne se prévaut que de sa date d’entrée en France, en 1981, sans apporter de précisions sur les liens qu’elle aurait noués sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prononcer à l’encontre de l’intéressée, dont le comportement trouble l’ordre public, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté ainsi que celui tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, inopérant en l’espèce. 
  
 8.  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D... doit être rejetée.  
  
 
D E C I D E 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... D... et au Préfet de police. 
 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
C. HNATKIWLa greffière, 
 
 
Signé 
 
 
 O. PERAZZONE 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.