TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Joory, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l’autorité préfectorale a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
5°) d’enjoindre, en tout état de cause, au préfet territorialement compétent de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Paris, le 17 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. Merino 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.