TA75 · 8e Section - MESD — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’annuler la décision 15 décembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 
  
3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification du jugement sous les mêmes conditions d’astreinte ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Elle soutient que : 
- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers eu égard, en particulier eu égard à sa vulnérabilité ;  
- elle méconnaît le principe de dignité humaine. 
  
 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, le directeur général de l’OFII conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation. 
 
Elle fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête, l’OFII a décidé d’octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à titre rétroactif au profit de la requérante ce qui rend sans objet les conclusions de la requérante sur ce point. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l’article  R. 776-15 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Martin-Genier ; 
- les observations de Me Kalifa, représentant Mme B..., 
- le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... B..., ressortissante algérienne née le 2 avril 1989, demande au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d’accueil. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (…) / L'admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle (…) sur laquelle il n'a pas encore été statué. ». 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission à titre provisoire de Mme B... à l’aide juridictionnelle.  
 
Sur le non-lieu à statuer : 
  
 4. Il ressort de la procédure et des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’OFII a décidé d’octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à titre rétroactif au profit de la requérante, comme en atteste l’attestation de remise de la carte ADA remise à l’intéressée le 8 janvier 2026. Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 
Sur les frais de l’instance : 
 
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante, Me Pafundi, renonçant dans ce cas à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme B... 
 
Article 3 : L’OFII versera à Me Pafundi, conseil de Mme B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante, Me Pafundi, renonçant dans ce cas à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Pafundi et au directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
P. MARTIN-GENIERLa greffière, 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.