TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, Mme C... B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... soutient que : 
- la condition de l’urgence est remplie ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que la requérante a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 30 décembre 2025 au 29 mars 2026. 
 
Par un acte, enregistré le 5 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
2. Mme B..., ressortissante ivoirienne, née le 13 septembre 1973, alors titulaire d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 11 août 2025, en a demandé le renouvellement le 16 avril 2025. Elle sollicite de la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’elle enjoigne au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre.  
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme B... a été mise en possession, le 30 décembre 2025, via son compte ANEF, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 mars 2026.  
 
4. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 2 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.