TA75 · 8e Section - MESD — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. F... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile. 
 
 
Il soutient que : 
- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- 
il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- 
le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative ; 
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.   
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Hémery, 
- les observations de Me Bohi, avocat commis d’office, représentant M. C..., assisté de M. E..., interprète en langue tamoule, qui soutient en outre que l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
- et les observations de Mme B..., représentant le préfet de police. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 18 décembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M. C..., ressortissant sri-lankais né le 2 avril 1971, aux autorités danoises en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté 30 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme D... A..., attachée d’administration de l’Etat et cheffe du pôle interdépartemental Dublin, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas examiné sérieusement la situation particulière du requérant. Le moyen doit par suite être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 
  
En l’espèce, si M. C... soutient que son frère et sa sœur résident en France, il n’était, à la date de la décision attaquée, présent en France que depuis moins de trois mois. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y aurait résidé auparavant et la présence de son frère et de sa sœur n’est pas à elle seule de nature à établir une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen sera donc écarté.  
 
En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
  
M. C... n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations permettant d’établir qu’il serait exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par ces autorités dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que le Danemark est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, si M. C... fait état de craintes pour sa sécurité et pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, il n’est pas justifié que son transfert vers le Danemark impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka sans qu’il puisse contester la mesure. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n’a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. C... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 18 décembre 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sont rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie sera faite au préfet de police. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
D. HEMERYLa greffière, 
 
 
Signé 
 
 
A. LANCIEN 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.