TA75 · 8e Section - MESD — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. 
 
Elle soutient que : 
- sa vie est en danger dans son pays d’origine ; 
- elle a une santé fragile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.   
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marik-Descoings, 
-et les observations de Me Crémière, représentant Mme A.... 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 16 décembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de Mme A..., ressortissante srilankaise née le 8 juin 1982, aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile. Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
3. Mme A... fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, il n’est pas justifié que le transfert de Mme A... vers l’Italie impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka sans qu’elle puisse contester la mesure. Par ailleurs, en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe en Italie des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile et alors que l’intéressée, qui allègue une santé fragile sans apporter aucun élément, ne fait état d’aucun élément particulier susceptible d’établir qu’elle serait soumise en Italie à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait contraire à ces stipulations et entachée d’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 16 décembre 2025.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière, 
signé 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.