TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner l’expulsion de M. E... C... du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Louise Bourgeois et de tout occupant de son chef ;  
 
2°) d’enjoindre à M. E... C... de quitter le logement qu’il occupe sans droit ni titre, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 
Il soutient que :  
- le juge administratif est compétent ;  
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure sollicitée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 26 janvier 2026 en présence de Mme Dessaint, greffière d’audience, Mme B... a lu son rapport et entendu les observations de Mme A... D..., représentant le CROUS de Paris, qui déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.  
M. C... n’était ni présent ni représenté.  
 
La clôture de l’audience a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
 
Au cours de l’audience publique tenue le 26 janvier 2026, le CROUS de Paris s’est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. E... C.... 
 
Fait à Paris, le  29 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.