TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lefebvre, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de police du 21 octobre 2025 portant refus de délivrance de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; que la décision contestée le fait basculer en situation irrégulière ; que, faute de justificatif de séjour régulier, son contrat de travail a été suspendu à compter du 13 novembre 2025 ; qu’il se retrouve dans une situation de grande précarité économique puisqu’il ne perçoit plus de revenus et risque de perdre son emploi, son employeur ayant précisé qu’il devait présenter, avant le 31 décembre 2025, un document de séjour régulier l’autorisant à travailler ; que cette situation provoque chez lui un état dépressif caractérisé avec un trouble anxieux nécessitant une prise en charge médicale ; 
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :   
- la décision attaquée a été prise en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation du requérant ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le requérant a bel et bien répondu, dans les délais impartis, au courrier du préfet de police en date du 1er août 2025 ;  
- elle méconnaît les articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il justifie d’une forte intégration personnelle et professionnelle en France.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas caractérisée et que les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
 
Vu :  
- la requête enregistrée sous le n° 2534076 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Au cours de l’audience publique tenue le 7 janvier 2026 en présence de Mme Gomez-Barranco, greffière d’audience, Mme Perrin a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Lefebvre, représentant M. B..., présent, qui reprend et développe ses écritures ; 
- et les observations de Me Murat, représentant le préfet de police, qui reprend et développe ses écritures.   
 
La clôture de l’instruction a été reportée au 8 janvier 2026 à 14h00.  
 
Une pièce complémentaire, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 7 janvier 2026 et a été communiquée. 
 
Une note en délibéré, présentée pour le préfet de police, a été enregistrée le 8 janvier 2026 à 15h51 et n’a pas été communiquée.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant équatorien né le 9 juin 1995, est entré en France le 25 août 2015, muni d’un visa long séjour portant la mention « étudiant », valable du 18 août 2015 au 18 août 2016. Le 13 janvier 2022, il a été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 12 avril 2024. Le 8 août 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a demandé un changement de statut vers un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », à titre principal, et vers un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire. Par une décision n° 2504540 rendue le 27 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour. Le 21 octobre 2025, le préfet de police a opposé un nouveau refus de délivrance de titre de séjour à M. B.... Par la requête susvisée, M. B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de police du 21 octobre 2025 portant refus des demandes de titre de séjour et d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
  
En ce qui concerne l’urgence : 
 
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
  
4. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à la suspension de l’exécution de la décision contestée, M. B... soutient qu’il est présent en France depuis août 2015 et risque, faute de justificatif de séjour régulier l’autorisant à travailler, de perdre définitivement son emploi, alors que son contrat de travail a été suspendu à compter du 13 novembre 2025 faute de disposer d’un document l’autorisant à travailler. Par suite, compte tenu des éléments produits, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 
5. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ».  
  
6. Il ne résulte pas de l’instruction que la commission du titre de séjour aurait été saisie préalablement à l’édiction de la décision du 21 octobre 2025 portant refus de délivrance de titre de séjour à M. B..., que ce dernier a sollicité, entre autres, sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce alors qu’il justifie d’une présence en France depuis plus de dix ans. Par suite, M. B... est fondé à soutenir qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
  
7. Dans ces circonstances, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé à M. B... de lui délivrer les titres de séjour demandés.  
  
Sur les conclusions présentées à fin d’injonction :  
  
8. Compte tenu des motifs énoncés ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond et de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de trois mois.  
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
  
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer les titres de séjour demandés est suspendue.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de trois mois.  
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 9 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
SIGNE 
 
 
A. Perrin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.