TA75 · 8e Section - MESD — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 30 décembre 2025 et le 26 janvier 2026, M. A... C... représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter du présent jugement et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ; 
- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ; 
-il méconnaît le droit de présenter des observations préalablement à l’édiction de la décision attaquée en violation du principe du contradictoire ;  
- il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l’administration n’établit pas avoir saisi les autorités belges dans le délai imparti par les textes ; 
- il ne mentionne pas les informations tirées de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 relatives à la mise en œuvre du transfert ; 
- il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le préfet méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026 , le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 26 janvier 2026.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Roussier, 
- les observations de Me Da Costa substituant Me Pafundi pour M. C...,  
- et les observations de Mme B... pour le préfet de police. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 26 décembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M. A... C..., ressortissant afghan né le 26 octobre 2000 à Nangarhar, aux autorités belges en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police : 
 
3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
  
4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de police a, par un arrêté du 26 janvier 2026, retiré l’arrêté attaqué du 29 décembre 2025. Par ailleurs, à la date du jugement, la décision procédant au retrait de l’arrêté de transfert attaqué a acquis un caractère définitif. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2025, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’accueillir l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police en défense concernant les conclusions présentées par M. C... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
6. Sous réserve de l’admission définitive de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Pafundi de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. C... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 :  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C... aux fins d’annulation et d’injonction. 
  
  
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat 
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., au ministre de l’intérieur et à Me Pafundi. 
 
Copies-en sera adressée au préfet de police. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
S. ROUSSIER 
La greffière, 
Signé 
A. HEERALALL 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.