TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. C... B..., représenté par la SELARL Minier Maugendre & associées, agissant par Me Maugendre, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat à verser la somme de 2000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. B... soutient que : 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
- il perdra à compter du 10 janvier 2026 son droit à l’hébergement au sein du centre d’hébergement maternel Le Sesame dans lequel il réside depuis le 6 avril 2023 avec ses deux enfants, nés respectivement le 7 janvier 2021 et le 10 août 2022 sur lesquels il exerce l’autorité parentale exclusive ; 
- ses enfants ne peuvent pas être accueillis par leur mère, qui a perdu l’exercice de l’autorité parentale à la suite de la violente agression qu’elle a perpétré à son encontre. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux :  
- la décision n’est pas motivée en dépit de la demande de communication des motifs adressée à la préfecture ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il fait valoir que la demande de titre de séjour de M. B... est toujours en cours d’instruction et que, dans l’attente, il a été invité à se présenter le 27 janvier 2026 pour la remise d’un récépissé de demande de titre de séjour, et que, par suite, la condition d’urgence fait défaut. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le numéro 2538029 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
 
- les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
Ont entendus au cours de l’audience publique tenue le 7 janvier 2026 en présence de Mme Fleury, greffière d’audience : 
 
- le rapport de Mme A... ; 
 
- et les observations de Me Souron-Cosson, substituant Me Maugendre, représentant M. B..., 
 
- le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.  
  
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant malien, né le 17 février 1993, entré en France mineur, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du 31 janvier 2017 au 30 septembre 2020. Il a séjourné régulièrement en France sous couvert de titres de séjour ou de récépissés de demande de titre entre le 3 juin 2011 et le 4 octobre 2021. Le 3 septembre 2024, il a déposé auprès de la préfecture de police une demande d’admission exceptionnelle au séjour et a été muni d’une attestation de dépôt. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. B... est hébergé depuis le 6 avril 2023 au centre d’hébergement maternel Le Sesame, avec ses deux enfants mineurs, nés respectivement le 7 janvier 2021 et le 10 août 2022, sur lesquels il exerce l’autorité parentale exclusive depuis un jugement du juge aux affaires familiales du 17 octobre 2023, faisant suite à la condamnation pénale de leur mère le 30 août 2022 pour des faits de violence sur conjoint. Or, l’intéressé, qui bénéficie d’un accompagnement social, justifie d’une fin de prise en charge dans ce centre prévue le 10 janvier 2026 en raison de la limite d’âge des enfants, et d’une situation de précarité administrative et d’hébergement en lien avec l’absence de titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie alors même que M. B... est invité à se rendre en préfecture le 27 janvier 2026 pour y obtenir un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
En second lieu, M. B... justifie avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande par un courrier reçu en préfecture le 22 janvier 2025 et soutient, sans être contredit par le préfet, qu’il n’a pas reçu de réponse à cette demande. Par suite, en l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité.  
 
Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites pour la seule décision de refus de délivrance d’un titre de séjour, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus en litige jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration. 
 
L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de sa notification, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de cette notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé implicitement de délivrer à M. B... un titre de séjour est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les conclusions tendant à l’annulation de cette décision. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de l’administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris 
 
 
Fait à Paris, le 8 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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