TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2025 et 2 janvier 2026, Mme C... A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le président de l’université Paris-Panthéon-Assas a rejeté sa demande d’inscription à la préparation de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) ; 
 
2°) d’enjoindre au président de l’université Paris-Panthéon-Assas de lui permettre de participer à la préparation annuelle de son institut d’études judiciaires et de compléter le traitement de son inscription administrative à l’examen d’accès au CRFPA ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’université Paris-Panthéon-Assas la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
 
En ce qui concerne l’urgence :  
- la décision contestée lui cause un préjudice grave en l’empêchant de préparer l’examen du CRFPA dans les mêmes conditions que les autres candidats, ainsi que de se présenter à l’examen en 2026 et la contraint à attendre une année académique pour se présenter aux examens en 2027 ; cette décision nuit à son projet académique et à l’organisation de sa vie personnelle et professionnelle ;  
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
- la décision est entachée d’une erreur de droit dés lorsqu’en tant que citoyenne européenne, le fait que son diplôme a été validé dans une université publique d’un autre pays de l’Union européenne ne devrait pas conduire à un traitement discriminatoire portant atteinte au principe de libre circulation et de séjour.  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2026, Mme A... B... indique qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction mais elle demande à ce qu’il soit mis à la charge de l’université Paris-Panthéon-Assas la somme de 500 euros, ou subsidiairement la somme de 200 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, l’université Paris-Panthéon-Assas conclut au rejet de la requête de Mme A... B....  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2537971 par laquelle Mme A... B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 21 janvier 2026, en présence de Mme Maurice, greffière d'audience : 
- le rapport de Mme Perrin ;  
- les observations de M. D..., représentant l’université Paris-Panthéon-Assas qui conclut au rejet de la requête de Mme A... B.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... B... ressortissante espagnole, née le 25 novembre 1988, a présenté le 18 décembre 2025 sa candidature en ligne pour s’inscrire à la préparation au CRFPA dispensé à l’institut d’études judiciaires (IEJ) Pierre Raynaud de l’université Paris-Panthéon-Assas, candidature complétée le 19 décembre 2025. Par une décision du 29 décembre 2025, le président de l’université Paris-Panthéon-Assas a refusé la candidature de Mme A... B.... Par la présente requête, Mme A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision de rejet de sa candidature à la préparation au CRFPA.  
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que le 6 janvier 2026, en cours d’instance, Mme A... B... a vu sa demande d’inscription à l’IEJ de l’université Paris-Panthéon-Assas acceptée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision de refus d’inscription ainsi que celles tendant à ce qu’il soit enjoint à l’université de lui permettre de participer à la préparation annuelle de son institut d’études judiciaires et de compléter le traitement de son inscription administrative à l’examen d’accès au CRFPA, présentées par Mme A... B..., sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
4. La requérante, qui n’a pas pris les services d’un avocat, ne justifie pas des frais dont elle demande la prise en charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions doivent ainsi être rejetées. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A... B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au président de l’université Paris-Panthéon-Assas.  
 
 
Fait à Paris, le 21 janvier 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
Mme PERRIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.