TA75 · 8e Section - MESD — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2025 et 10 janvier 2026, M. B... C..., maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au bénéfice de Me Meurou en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ;  
- les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; 
- la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de vulnérabilité du requérant ; 
- la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l’article 33 de la convention de Genève ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
La convention de Genève du 28 juillet 1951, 
La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
Le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles  L. 922-2 et R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Hémery, 
les observations orales de Me Essaadi, substituant Me Meurou, représentant M. C..., assisté de M. A..., interprète en langue tamoule,  
et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l’intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. C..., ressortissant sri-lankais né le 25 septembre 1985, demande au tribunal d’annuler la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile. 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. » et de l’article L. 352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ».  
 
En premier lieu, si la confidentialité des éléments d’information détenus par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d’asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d’asile aient accès à ces informations. Ainsi, et dans la mesure où le ministre chargé de l’immigration est l’autorité compétente pour décider de refuser l’admission sur le territoire français au titre de l’asile, la circonstance que le ministre de l’intérieur ait eu connaissance du compte-rendu de l’entretien réalisé entre l’agent de l’OFPRA et le demandeur d’asile ne porte pas atteinte au principe précité. En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d’asile doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, M. C... n’apporte pas d’élément permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien l’auraient empêché de développer son récit. La durée de l’entretien totale de quarante-neuf minutes ne traduit pas, au regard du nombre et de l’objet des questions posées au requérant, que celui-ci n’aurait pas été à même d’exposer sa situation de façon circonstanciée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
  
En troisième lieu, M. C... soutient que l’autorité administrative aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d’asile et se serait livrée à un examen au fond de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. C... a été entendu par un officier de protection de l’OFPRA, lequel a émis un avis de non admission. Il ne ressort pas davantage du procès-verbal de cet entretien et de l’avis émis par le représentant de l’Office qu’il soit allé au-delà de l’appréciation du caractère manifestement infondé de la demande d’asile. Le ministre de l’intérieur s’est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d’asile. Le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut donc qu’être écarté.  
  
En dernier lieu, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. C... telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA, que le requérant soutient qu’il est mis en cause dans un accident de la circulation survenu le 16 novembre 2021 qui a provoqué la mort d’une étudiante, qu’il est détenu, condamné à payer des dommages et intérêts et libéré sous caution, qu’il fait l’objet de menaces de mort par le père de la victime le jour du procès au cours du mois de décembre 2021, qu’ultérieurement, il est agressé et menacé de morts à deux reprises par des individus qu’il pense être en lien avec la victime, que pour ce motif, il craint pour sa sécurité et quitte en conséquence son pays d'origine. Toutefois, M. C... livre un récit confus de l’accident de la route dans lequel il aurait été impliqué et indique avoir été innocenté par le tribunal qui a considéré que les torts revenaient à un chauffeur de bus et à l’étudiante. Il n’a fait l’objet d’aucune menace entre le mois de décembre 2021 et le mois de décembre 2024 où il aurait été agressé. Par ailleurs, il reconnaît ne pas être en mesure d’identifier ses agresseurs et ses déclarations peu circonstanciées ne permettent pas de démontrer un lien entre cette agression et l’accident de 2021. Enfin, M. C... n’a pas déposé plainte ni sollicité la protection des autorités de son pays. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. C... au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur, qui ne s’est pas estimé en situation de compétence liée au regard de l’avis émis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et ne s’est pas livré à un examen au fond de la demande, a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à M. C... l’entrée en France au titre de l’asile.  
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : M. C... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 :  Le surplus de la requête de M. C... est rejeté.     
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au ministre de l’intérieuret à Me Meurou. 
 
Décision rendue le 12 janvier 2026.  
 
 
              Le magistrat désigné, 
 
La greffière 
 
 
Signé 
 
      Signé 
 
              D. HEMERY 
                      
A. DEPOUSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.