TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article        L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- elle a déposé le 30 mars 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour, via le téléservice de l’ANEF ;  
- l’urgence est caractérisée dès lors que son employeur menace de la licencier et qu’elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors qu’elle a tout sa famille en France ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
 
La préfète de l’Essonne a produit une pièce le 13 février 2026.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, Mme A... B... persiste dans ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 30 mars 2025, Mme B..., ressortissante congolaise née le 8 juin 1973, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, via le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Elle s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 septembre 2025 au 4 décembre 2025. Par la présente requête, elle demande au juge de référé, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer pour lui remettre un récépissé.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
3. Il résulte de la pièce transmise par la préfète de l’Essonne le 13 février 2026 que Mme B... s’est vu remettre le 10 février 2026 une attestation de prolongation d’instruction. Dans la mesure où une attestation de prolongation d’instruction, qui est le seul document pouvant être mis à disposition à la suite d’une demande déposée via le téléservice de l’ANEF, produit les mêmes effets que le récépissé qu’elle demande, la demande de Mme B... est dépourvue d’objet et il n’y pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction. 
 
4. Il y a lieu par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 800 euros            (huit-cent euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
O. Mauny 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.