TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février 2026 et le 3 mars 2026, Mme B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 février 2026 du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l’obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
En ce qui concerne l’urgence : 
- l’urgence est constituée dans la mesure où l’obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement. 
En ce qui concerne le doute sérieux : 
- le préfet n’a pas procédé à un examen individualisé de sa situation en méconnaissance de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet elle est présente en France depuis 11 ans, voire 15 ans, est mère d’un enfant mineur français, dispose d’un contrat à durée indéterminée et n’a plus d’attaches en Haïti ; 
- l’arrêté attaqué méconnait l’article L.453-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3-1 de la convention des droits de l’enfant, dans la mesure où elle participa à l’entretien et à l’éducation de son enfant français, comme le père français l’a fait régulièrement sur une période et un peu moins par la suite ; 
-  le préfet devait soumettre son dossier à la commission du titre de séjour ; 
-  l’arrêté attaqué méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où un retour en Haïti l’exposerait à des risques d’atteinte à sa vie. 
 
Le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n’a pas produit de mémoire en défense.  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2600023, enregistrée le 12 février 2026, par laquelle Mme A... demande l’annulation de l’arrêté du 2 février 2026. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, le 5 mars 2026 à 09h30. 
  
A été entendu aux cours de l’audience publique, en présence de Mme Lubino, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Santoni, juge des référés ; 
  
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience du 5 mars 2026, la clôture de l’instruction à 09 heures 10. 
   
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
  
2. Mme A..., ressortissante haïtienne né le 7 décembre 1972 à Saint-Louis du Sud (Haïti), présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté en litige du 2 février 2026. 
  
  
En ce qui concerne l’urgence : 
  
3. Mme A... justifie de l’urgence de sa situation dans la mesure où elle peut être reconduite en Haïti à tout moment. 
  
  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
  
4. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
   
5. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé qu’il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu’il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives « de dissiper les doutes éventuels » au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l’intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s’il y a lieu, il faut rechercher s’il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l’intéressé en est originaire ou s’il doit être éloigné spécifiquement à destination de l’une d’entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de violence serait d’une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement « dans les cas les plus extrêmes » où l’intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu’un éventuel retour l’exposerait à une telle violence. 
  
  
6. En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle. 
   
7. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office d’une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque l’administration n’établit pas que l’intéressé n’aura pas vocation, par l’exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l’Ouest ou le département de l’Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d’intensité exceptionnelle. 
   
8. En l’espèce, en décidant que si Mme A... n’avait pas quitté le territoire français dans le délai de trente jours, cette décision d’éloignement serait mise à exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloignée vers le pays dont elle a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, la requérante n’aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que Mme A... pourrait être éloignée d’office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
En ce qui concerne les autres décisions préfectorales : 
  
9. Alors notamment, d’une part,  que le contrat à durée indéterminée daté du 1er octobre 2025, n’est pas signé par la société  concernée et mentionne étonnement une carte de séjour en cours valable jusqu’au 24 août 2027, alors que le préfet indique, sans être contredit sur ce point que la requérante a fait l’objet d’un refus de titre de séjour le 22 avril 2020 et le 23 avril 2025, d’autre part, que Mme A... ne fait pas la démonstration que le père français de son enfant mineur participerait à l’entretien et à l’éducation de ce dernier, la requérante ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. 
  
10. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 2 février 2026 du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2600023. 
   
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
11. L’exécution de la présente ordonnance n’implique aucune injonction particulière. 
   
Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
12. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, une quelconque somme demandée par la requérante en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er: L’arrêté du 2 février 2026 du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2600023. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
   
Fait à Basse-Terre le 5 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé : 
  
J-L. SANTONI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme 
La greffière 
  
Signé 
  
L. LUBINO