TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, M. C... B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de statuer sur sa demande dans un délai de 15 jours et à défaut d’ordonner la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation provisoire de séjour ;  
 
2°) d’ordonner l’exécution immédiate de l’ordonnance à intervenir. 
 
Il soutient que : 
 
-la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour ou de récépissé l’empêche de travailler ; 
-la mesure est utile pour faire cesser une inertie administrative manifeste ;     
-elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été mise à la disposition du requérant sur son espace personnel ANEF valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. B... a informé le tribunal de ce qu’il s’était vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction et que l’instruction de son dossier avait repris.  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a le 14 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, muni M. B... d’une attestation de prolongation d’instruction et lui a demandé la production d’un document nécessaire à la poursuite de l’instruction de sa demande. Par suite, la requête de M. B... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... aux fins d’injonction et d’astreinte.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera communiquée au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 26 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
 
F. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.