TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et d’un mémoire, enregistrés le 6 et 28 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de lui communiquer un bordereau de situation ; 
2°) de mettre à la charge de la DGFIP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire./(…) » L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Il résulte de l’instruction du dossier que M. B... a reçu un bordereau de situation exhaustif en date du 17 novembre 2025, un courrier en date du 10 décembre 2025 par lequel la direction générale des finances publiques l’a informé de l’annulation de sa déclaration des revenus 2022 assorti d’un avis de dégrèvement, ainsi qu’un courrier en date du 5 décembre 2025 envoyé par l’administration et  reçu le 18 décembre 2025 par l’employeur donnant  main levée totale de la saisie administrative à tiers détenteur du 24 juillet 2025. Dans ces circonstances, M. B... ne démontre aucune urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative.  
 
 
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B... doivent être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 16 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé : 
 
F. HO SI FAT 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
Signé : 
L. LUBINO