TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier 2026 et 11 janvier 2026,  Mm B... A..., représentée par Me Coquillin, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle informe le tribunal qu’elle a bien reçu une attestation de prolongation d’instruction.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit un mémoire en défense qui conclut au rejet de la requête.  
 
Il informe le tribunal que la requérante bénéficie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 9 janvier 2026 au 8 avril 2026. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2516418 du 1er octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 11janvier 2026, Mme A... informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative aux fins de modification de l’ordonnance  n° 2516418 du 1er octobre 2025. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de modification de l’ordonnance n° 2516418 du 1er octobre 2025. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 27 janvier 2026. 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.