TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistrée le 7 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du permis de construire tacite délivré par le maire de Brando à M. D... B... pour l’édification d’une maison individuelle, lieudit Campitello, sur la parcelle cadastrée section C n° 1657, et ayant fait l’objet d’un certificat tacite du 7 novembre 2025. 
 
Il soutient que le permis de construire tacite méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, en dépit de la circonstance que le terrain d’assiette du projet se situe en zone Uds du plan local d’urbanisme de la commune. 
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Brando et à M. B... qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 7 janvier 2026 sous le n° 2600034 tendant à l’annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de Brando. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Saffour, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme C..., 
- et les observations de Mme A..., représentant le préfet de la Haute-Corse, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par le même moyen. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du permis de construire tacite délivré par le maire de Brando à M. B... pour l’édification d’une maison individuelle au lieudit Campitello, sur la parcelle cadastrée section C n° 1657, et ayant fait l’objet d’un certificat tacite du 7 novembre 2025. 
 
2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) ».  
 
3. En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Corse à l’appui de sa demande de suspension, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution du permis de construire tacite délivré par le maire de Brando à M. B..., et ayant fait l’objet d’un certificat tacite du 7 novembre 2025. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution du permis de construire tacite délivré par le maire de Brando à M. B..., et ayant fait l’objet d’un certificat tacite du 7 novembre 2025, est suspendue. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Brando et à M. D... B.... 
 
Copie en sera transmise à la ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 
 
Fait à Bastia, le 28 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière,