TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, la société ESE France, représentée par Me Dehu, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
  
1°) à titre principal, de surseoir à statuer et d’enjoindre au syndicat mixte de d’innovation et de valorisation de Guadeloupe (SINNOVAL) de lui communiquer, sous 10 jours, les motifs du rejet de son offre et les caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire pressenti pour le lot n°1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés ; 
 
2°) à titre subsidiaire, annuler la procédure de consultation lancée par le SINNOVAL en vue de l’attribution d’un lot n°1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, ainsi que la décision du 31 décembre 2025 de rejet de son offre ; 
  
3°) d’enjoindre au SINNOVAL de reprendre la procédure de passation du lot n°1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés au stade de l’analyse des offres ; 
  
4°) de mettre à la charge du SINNOVAL la somme de 6 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
 
- le caractère sibyllin de la lettre du 31 décembre 2025 de rejet de son offre ne permet pas de comprendre les raisons du rejet de son offre, classée deuxième sur trois candidats. La supposée « qualité moyenne des bacs d’échantillon fournis » n’est pas expliquée ; la seule indication de « l’incohérence sur le planning fourni pour la distribution des bacs » ne permet pas de comprendre la faible note attribuée pour l’item «  moyens humains et matériels, méthodologie et organisation mis en œuvre pour assurer la distribution des bacs du titulaire et rassemblement des bacs retirés ( planning à fournir) » ; il est impossible de comprendre les notes relatives à « la maintenance des bacs », « la continuité de service », « la communication, le suivi et reporting » ; il n’est pas davantage possible de saisir la pertinence des explications relatives aux délais de fabrication et de livraison ; 
 
- le SINNOVAL n’a pas respecté son règlement de consultation puisqu’il a pris en compte des critères qui n’étaient pas annoncés telle que la « garantie des bacs » mentionné comme « point fort » de l’offre de la société SULO Caraïbes arrivée première de la consultation ; 
 
- le SINNOVAL a dénaturé son offre dans tous les critères de notation ; c’est le cas de l’appréciation de la « qualité moyenne des bacs », alors qu’elle a pris en compte les critères non prévus de la garantie et la praticité des bacs ; de la même façon elle ne pouvait juger de la « matière » des bacs censés être tous en PEHD.   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le SINNOVAL, représenté par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il fait valoir que : 
 
- la lettre de rejet de l’offre de la société requérante est parfaitement explicite et ne saurait donc révéler un quelconque manquement aux obligations de publicité et de mis en concurrence de la part du SINNOVAL ; 
 
- le moyen de la violation du règlement de la consultation manque en fait et relève de la confusion opérée entre les critères et la méthode d’appréciation des notes. L’examen des bacs a mis en évidence une qualité supérieure des bacs de la société SULO Caraïbes ; c’est ainsi que les bacs de la société ESE France sont plus lourds, ils ne disposent pas de dispositif sur le bac 360 L permettant de poser le pied pour faciliter l’inclinaison du bac ; les bacs ne ferment pas totalement et rendent possible l’introduction de nuisibles ; a référence à la garantie est lié à la qualité et n’a pas donné lieu à cotisation particulière sur la notation ; 
 
- la dénaturation de l’offre de la société ESE France manque en fait ; ainsi que le souligne l’extrait de l’analyse des offres, les bacs proposés par la société ESE France sont de moindre qualité ; l’écart de points pour le sous-critère des « moyens humains et matériels, méthodologie et organisation mis en œuvre pour assurer la distribution des bacs du titulaire et rassemblement des bacs retirés (planning à fournir) », s’explique par des incohérences de l’offre de la société ESE France ; en effet, « la distribution intervient sur 10 semaines et commence trois semaines après la fabrication (il faut décompter 6 semaines de délai d’approvisionnement et les 10 jours de déploiement avant livraison) » et l’équipe est surdimensionnée pour satisfaire un besoin qui ne semble pas bien compris ; pour le critère relatif aux moyens et organisation pour assurer la continuité du service, le mémoire technique de la société ESE France « est un peu plus vague » que celui de son concurrent.  
  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2026, la société SULO Caraïbes, représentée par Me de Metz-Pazzis, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle fait valoir notamment que la violation du règlement de consultation manque en droit et en fait et est inopérant ; le sous-critère technique relatif aux « caractéristiques des matériels et bacs » ne comporte aucune limitation puisque l’énumération des thèmes concernés (volume, matériau constitutif, taux de matière recyclée, est poursuivi par des pointillés ;  de plus, l’article 6.3 du règlement de consultation est très clair quant à la liste terminée par des pointillés des critères à prendre en compte pour apprécier la qualité des fournitures (esthétique, solidité, composition des matériaux…). 
 
 
Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 3 février 2026, la société ESE France, représentée par Me Dehu, maintient les conclusions de sa requête en indiquant renoncer   à celles relatives à la communication des motifs du rejet de son offre et des caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire pressenti pour le lot n°1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés. 
 
- Elle insiste sur le fait que son offre a été dénaturée pour tous les items de la valeur technique ;  le SINNOVAL  ne pouvait  retenir pour la société SULO Caraïbes, comme point fort la garantie des bacs, sans le faire pour la société ESE France, alors que les bacs de la société SULO sont garantis 18 ans et ceux de la société requérante pour 20 ans ; de plus alors que  le sous-critère technique relatif aux «  caractéristiques des matériels et bacs » excluent « les caractéristiques relatives à la limitation des nuisances dans l’utilisation des bacs », il résulte de  l’analyse des offres que celles-ci se fondent précisément sur les « caractéristiques relatives à la limitation des nuisances dans l’utilisation des bacs », puisqu’il a été analysé le bruit, l’inclinaison des bacs pour le roulage, la fermeture… de plus il existe bien un système pour incliner les bacs comme en témoigne la photo du  bac ESE gamme CL360 litres ; enfin, les critères relatifs au bruit, maniabilité, praticité …  n’étaient pas annoncés ; l’écart de points pour le sous-critère des « moyens humains et matériels, méthodologie et organisation mis en œuvre pour assurer la distribution des bacs du titulaire et rassemblement des bacs retirés (planning à fournir) », ne peut s’expliquer par des incohérences de l’offre de la société ESE France, qui est parfaitement claire et si la distribution des bacs intervient avant qu’ils ne soient tous fabriqués c’est que la société ESE France dispose de stocks et anticipe comme cela est indiqué dans son mémoire technique ;  la dénaturation porte également sur le sous-critère « moyens matériels et organisation mis en œuvre pour la maintenance» car les deux sociétés obtiennent la même note alors qu’il est indiqué que  la société ESE France dispose de moyens très satisfaisants tandis que ceux de la société SULO Caraïbes sont seulement satisfaisants ; il en est de même des autres critères analysés.  
 
- Elle précise que le SINNOVAL  n’a pas respecté son règlement de consultation en retenant des critères de choix non prévus, dont la teneur et la pondération n’ont pas été annoncées, comme celui de la maniabilité, du critère échantillon dont ni la teneur ni la pondération n’a été annoncée,  du critère des bacs et de leur recyclage qui n’étaient pas annoncées ; la stabilité de la cuve, la solidité du couvercle et la facilité à démonter certaines pièces ne figurent pas  dans le règlement de consultation ni dans le CCTP ; l’appréciation  des échantillons est en réalité un sous-critère qui devait être précisé ; le SINNOVAL ne pouvait apprécier les caractéristiques aux nuisances des bacs dans deux sous-critères différents, celui environnemental et technique ; de la même façon, c’est sous l’angle de trois sous-critères différents (communication aux usagers, moyen pour assurer la maintenance et moyens humains, que  les caractéristiques pour assurer cette communication ont été irrégulièrement  pris en compte ;   
  
 
Par un mémoire distinct, enregistré le 3 février 2026, la société ESE France verse au dossier des pièces soustraites au contradictoire en application de l’article R.412-2-1 du code de justice administrative.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, comme juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels et contractuels, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue le mardi 3 février 2026 à 10 heures, en présence de Mme Lubino, greffière d’audience : 
  
- le rapport de M. Santoni, juge des référés, 
- les observations orales de Me Dehu, représentant la société requérante, qui maintient ses écritures ; 
- les observations orales de Mbouhou, représentant le SINNOVAL, qui maintient ses conclusions et moyens ; 
- et les observations orales de Me de Metz-Pazzis, représentant la société SULO Caraïbes, qui maintient ses conclusions et moyens.   
  
  
La clôture de l’instruction a été reportée au mardi 10 février 2026, à 10 heures (heure de Guadeloupe). 
 
 
Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 10 février 2026, la société ESE France, représentée par Me Dehu, persiste dans ses précédentes écritures. 
 
Elle soutient notamment que la photo du bac produite dans son mémoire du 2 février 2026 n’est pas celle du bac analysé comme échantillon ; contrairement à ce qu’a retenu le SINNOVAL, le bac de 360 L dispose bien d’un dispositif pour « poser le pied afin de faciliter l’inclinaison du bac pour le roulage ».   
 
 
 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 février 2026, le SINNOVAL, représenté par Me Mbouhou, maintient ses conclusions de rejet de la requête en précisant que : 
 
- il n’y a aucune dénaturation de l’offre de la société ESE France ; concernant le sous-critère « caractéristiques des matériels et des bacs », la cause de la décote ne peut être identifiée dans la « garantie » puisque les deux sociétés concurrentes présentent de bacs dont la durée de la garantie est largement supérieure à la durée du marché ; la qualité des bacs, constatée notamment à l’occasion de l’étude des échantillons fournis, est meilleure pour la société SULO Caraïbes, sans qu’il soit possible d’y trouver une quelconque dénaturation : les bacs proposés par la société ESE France ne présentent pas une fermeture totale, ne présentent pas davantage un dispositif de basculement aussi performant que celui des bacs de la société SULO Caraïbes ; concernant le sous-critère : « moyens humains et matériels pour la distribution », compte tenu du manque de clarté de la proposition de la société ESE France, qui indique que 76 agents seront concernés, tout en indiquant que ce sera 50 agents « équivalent jour », ce qui ne peut être des « équivalent temps plein » ( ETP), le SINNOVAL s’est donc naturellement posé la question du caractère surdimensionné des moyens humains, d’autant qu’aucune justification opérationnelle n’est apportée quant au recours de 76 véhicules dédiés aux livraisons, ce qui a pu interroger sur la crédibilité et la fiabilité du planning proposé ; concernant les délais d’approvisionnement, la société ESE France prétend que le délai  proposé est de 6 semaines alors que celui de son concurrent est de 7 semaines, mais puisque il faut y ajouter 10 jours de déploiement des bacs avant livraison, l’offre de la société SULO Caraïbes est meilleure ; concernant la continuité du service, l’offre a été bien comprise ; 
 
- les autres moyens doivent également être écartés ; la société ESE France n’est pas fondée à soutenir que le SINNOVAL ait pris en compte des sous-critères non prévus par le règlement de consultation ; la notion de maniabilité n’est pas utilisée, l’analyse des échantillons ne vient que ponctuer l’appréciation du sous-critère relatif aux caractéristiques des matériels ; pas davantage qu’il aurait pris en compte les caractéristiques relatives aux nuisances de bacs dans trois sous-critères distincts. 
 
 
Par un mémoire distinct, enregistré le 10 février 2026, le SINNOVAL verse au dossier des pièces soustraites au contradictoire en application de l’article R.412-2-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 février 2026, la société SULO Caraïbes, représentée par Me de Metz-Pazzis, maintient ses conclusions de rejet de la requête en précisant notamment que : 
 
- aucun nouveau sous-critère n’a été pris en compte par le SINNOVAL, notamment car l’analyse des échantillons a seulement permis d’apprécier le sous-critère relatif aux caractéristiques des matériels et ne peut être considérée que comme une méthode de notation, qui n’appartient au juge des référés précontractuel d’apprécier ;  
 
- la prise en compte du bruit des couvercles et des roues est intervenue une seule fois au titre du sous-critère des « moyens mis en œuvre pour limiter les nuisances « du critère de la valeur environnementale », grâce à l’analyse des échantillons.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En juin 2025, le syndicat mixte de d’innovation et de valorisation de Guadeloupe (SINNOVAL) a lancé une consultation selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, pour l’attribution d’un accord cadre à bons de commande mono-attributaire pour un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SINNOVAL, composé en 13 lots. La lot n°1 a pour objet la location et la maintenance des bacs des ordures ménagères avec un montant maximum fixé à 14.5 millions d’euros HT, pour une durée initiale de 4 ans, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans. Trois sociétés ont concouru pour ce lot n°1. La note était repartie pour 40 % pour le prix, 50 % pour la valeur technique et 10 % pour la valeur environnementale. La société SULO Caraïbes est arrivée première avec une note de 83,94 points en proposant un prix de 12 517 749 euros HT, la société ESE France est arrivée deuxième avec une note de 80,7 avec un prix de 9 618 548 euros HT. Sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la société ESE France demande au juge des référés, à titre principal, d’annuler la procédure de consultation lancée par le SINNOVAL en vue de l’attribution d’un lot n°1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, ainsi que la décision du 31 décembre 2025 de rejet de son offre ; d’enjoindre au SINNOVAL de reprendre la procédure de passation du lot n°1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés au stade de l’analyse des offres. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : «Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / (…). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de l’article 
L. 551-2 du même code : « I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / (…).». 
  
3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
  
  
4. Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l’adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats. 
 
 
5. Pour contester le rejet de son offre, la société ESE France soutient que le SINNOVAL en a dénaturé le contenu et que compte tenu du faible écart qui le sépare de son concurrent, a procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats. Elle soutient également que le SINNOVAL ne pouvait analyser son offre en dehors des critères définis par le règlement de la consultation.   
 
Concernant le sous-critère « caractéristiques de matériels et bacs mis en œuvre » :  
 
6. La synthèse des offres des deux candidats est identique à l’exception de la qualité des échantillons de bacs jugée très satisfaite pour la société SULO Caraïbes et moyenne pour la société ESE France. Celle-ci obtient ainsi la note de 12 sur 20 et celle-là la note maximale de 20. Les critères à analyser sont ainsi définis : « volume, matériau constitutif, taux de matière recyclé… (hors caractéristiques relatives à la limitation des nuisances dans l’utilisation des bacs) ». Le SINNOVAL indique que la différence de notation s’explique par le fait que  les bacs sont plus lourds et moins résistants pour la société ESE France, car il y a un système de goupille à l’extérieur de la poignée pour la tenue des couvercles ; qu’il existe un bruit plus important lors de l’ouverture et la fermeture des bacs ; que les couvercles ne se ferment pas totalement (intrusion des nuisibles possible) ; et qu’il n’y a pas de dispositif sur le bac 360 L permettant de poser le pied afin de faciliter l’inclinaison du bac pour le roulage.  
 
7. Toutefois, d’une part, si dans son mémoire du 9 février 2026, le SINNOVAL considère désormais que ce dispositif sur le bac 360 L permettant de poser le pied afin de faciliter l’inclinaison du bac pour le roulage est moins efficace sur le bac proposé par la société ESE France que celui de la société SULO Caraïbes, la note attribuée tient compte non pas de cette qualité moindre mais de l’absence de dispositif, dénaturant ainsi l’offre de la société ESE France. D’autre part, si le SINNOVAL indique à juste titre que les critères d’analyses des bacs ne sont pas limités au volume, au matériau constitutif et au taux de matière recyclé, les caractéristiques relatives à la limitation des nuisances dans l’utilisation des bacs ne peuvent être prises en compte au titre de ce sous-critère. Or, il résulte des écritures du SINNOVAL, que le bruit occasionné par l’ouverture et la fermeture des bacs a été pris en compte, au détriment de la société ESE France. Il en est de même de la possible nuisance des « nuisibles ». Cela, alors même que les deux candidats obtiennent la même note pour le critère environnemental et social et notamment en ce qui concerne « les moyens mis en œuvre pour limiter les nuisances lors de l’utilisation des bacs ».   
 
Concernant le sous-critère « moyens humains et matériels, mythologie et organisation mis en œuvre pour assurer la distribution des bacs du titulaire et rassemblement des bacs retirés (planning à fournir) » :  
 
8. Pour ce sous-critère, la société ESE France a obtenu la note de 21 sur 35 tandis que la note de 30 sur 35 était attribuée à la société SULO Caraïbes.   
 
9. Le SINNOVAL a considéré que des incohérences et un manque de clarté entachaient l’offre de la société ESE France. Il indique que « l’incohérence vient du fait que la distribution intervient sur 10 semaines et commence trois semaines après la fabrication et qu’il faut décompter 6 semaines de délai d’approvisionnement et 10 jours de déploiement avant livraison. Elle indique également que l’équipe dédiée à l’opération est surdimensionnée car si 76 chauffeurs livreurs sont prévus avec une location de 76 véhicules, il est donc engagé 38 équipes sur 10 semaines en postes en ce qui contribuerait à livrer 95 000 bacs alors que 63 000 bacs sont concernés.  
 
10. La société ESE France, fait valoir que le SINNOVAL a mal analysé son offre, pourtant claire.  Elle précise que le nombre de 95 000 bacs est pure invention alors qu’elle a bien précisé que 63 197 bacs seront livrés.  
 
11. Il résulte de la lecture du mémoire technique de la société ESE France, que le SINNOVAL ne peut raisonnablement affirmer que la société requérante n’aurait pas bien compris le nombre de bacs à livrer alors que le nombre de 63 197 est parfaitement mentionné au paragraphe G1 comme au paragraphe G.2.4 de son mémoire technique. Il résulte également de la lecture du planning d’intervention que 6 semaines seront nécessaires à la fabrication des bacs dès l’attribution du marché et qu’après une semaine de formation, 10 semaines seront prévues pour la mise en place totale des bacs (nombre équivalent jour est indiqué 50). Ce planning est conforme aux indications mentionnées au paragraphe E.2.2 (6 semaines de fabrication), aux actions de formation pour l’ensemble des agents (une journée par agent, une journée de mise en doublon, une validation préalable de la liste des agents par l’attributaire) et au délai de livraison de 10 jours (G7). La société ESE France est donc fondée à soutenir que la SINNOVAL ne pouvait relever une incohérence dans son offre sans dénaturer celle-ci en analysant le sous-critère « moyens humains et matériels, méthodologie et organisation » mis en œuvre pour assurer la distribution des bacs du titulaire et rassemblement des bacs retirés.  
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu du faible écart de 3,24 points qui sépare les offres des deux sociétés SULO Caraïbes et ESE France pour l’ensemble des critères, et de l’écart de 17 points qui existe au détriment de la société ESE France pour les seuls sous-critères étudiés,  l’interprétation ainsi erronée de l’offre de la société ESE France par le SINNOVAL à l’occasion de l’analyse des sous-critères « caractéristiques de matériels et bacs mis en œuvre » et « moyens humains et matériels, méthodologie et organisation mis en œuvre pour assurer la distribution des bacs du titulaire et rassemblement des bacs retirés », est à l’origine d’une méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats. La société ESE France est donc fondée à soutenir que ces dénaturations sont susceptibles de l’avoir lésée. Pour ce motif, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la procédure de passation du lot n° 1 du marché en litige doit être annulée.  
 
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que la société ESE France est fondée à demander qu’il soit enjoint au SINNOVAL de reprendre la procédure de passation du lot n°1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés au stade de l’analyse des offres. 
 
14. Il y a lieu de mettre à la charge du SINNOVAL la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société ESE France, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La procédure de passation du lot n°1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés lancée par le SINNOVAL est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au SINNOVAL, s’il entend conclure le contrat afférent au lot n° 1 du marché en litige, de reprendre la procédure d’attribution, dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 
  
Article 3 : Le SINNOVAL versera à la société ESE France la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ESE France, au syndicat mixte de d’innovation et de valorisation de Guadeloupe (SINNOVAL) et à la société SULO Caraïbes. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 25 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
Signé : 
  
J-L SANTONI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO