TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. B... A... représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle puisqu’elle l’empêche d’exercer son activité d’agent technico-commercial au sein d’une société spécialisée, pour laquelle il doit effectuer des déplacements permanents ;   
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; qu’elle est insuffisamment motivée ; qu’elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 224-2 et suivants et R. 221-3 du code de la route, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 28 janvier 2026 à 11 heures. 
 
Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... a été intercepté par la gendarmerie nationale au volant de sa voiture, le 19 décembre 2025 à 16 heures 15, sur le territoire de la commune de Combres (Eure-et-Loir). Selon l’appareil de contrôle de la vitesse, il roulait à 151 km /h (vitesse retenue : 143 km/h) sur une portion de voie limitée à 80 km/h. Il a fait l’objet d’une rétention immédiate de son permis de conduire dont, par un arrêté du 22 décembre 2025, le préfet d’Eure-et-Loir a suspendu la validité pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, sa requête doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 
 
Fait à Orléans, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.