TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 6 et 21 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Bonomo-Fay, avocate, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 
 
Il ne soutient aucun moyen. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la préfète de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Elle expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
 
- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
- et les observations de Me Bonomo-Fay, avocate de M. B... qui persiste dans ses conclusions. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions en annulation : 
 
1. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » L’article L. 614-3 du même code énonce que : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ». Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant marocain né le 28 juillet 1989, est incarcéré depuis le 27 avril 2025 au centre pénitentiaire de Béziers (Hérault). 
 
2. Au soutien de sa demande d’annulation de la décision contestée, M. B... ne fait valoir aucun moyen. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de l’Hérault. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
D. Martinier 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le greffier, 
 
 
D. Martinier