TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 14 janvier 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa demande et de mettre les dépens à la charge de l’Etat.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction dont il dispose actuellement et dont la validité expire le 12 janvier 2026, il risque de se trouver en situation irrégulière et privé, alors même qu’il dispose d’un titre de séjour hongrois, de la possibilité de travailler et du bénéfice de ses droits sociaux ;  
- la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une décision administrative ;  
- la mesure sollicitée est utile ;  
- si, lors de la première demande qu’il avait présentée aux services de la                                sous-préfecture du Havre, il était hébergé en Seine-Maritime, il a été contraint, pour des raisons familiales, de s’installer à Versailles à proximité de son activité professionnelle.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de la                            Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
 
la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français déposée par le requérant le 19 décembre 2025 après que sa demande de renouvellement de son titre de séjour tout comme sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ont été clôturées, doit s’analyser comme une première demande de séjour ; en outre, le requérant demeure, dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, d’un titre de séjour hongrois en cours de validité ; enfin, l’intéressé a indiqué résider au Havre alors qu’il habite à Versailles. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. (…) » 
 
Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour « vie privée et familiale » que M. A... B..., ressortissant russe né le 8 juin 1994, a déposée le 16 août 2024 a été clôturée par le préfet de la Seine-Maritime tout comme la demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne que l’intéressé a, par la suite, présentée le 21 novembre 2025. S’il résulte des pièces versées aux débats que M. B... a, le 19 décembre 2025, déposé un nouveau dossier de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français en indiquant résider dans la commune de Norville dans l’arrondissement du Havre, il résulte des propres écritures de l’intéressé qu’il avait en réalité quitté à cette date le département de la Seine-Maritime et réside désormais à Versailles où il exerce son activité professionnelle. Dans ces conditions, dès lors que l’examen de sa demande de titre de séjour ne relevait pas, compte tenu des règles fixées à l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, de la compétence du préfet de la Seine-Maritime, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa demande se heurtent à une contestation sérieuse et doivent, dès lors, être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 
 
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé : 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
N. BOULAY