TA51 · Juge unique - Eloignement — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 7 janvier 2026, par lequel le préfet de l’Aube a renouvelé son assignation à résidence du 10 octobre 2025 pour une 3ème durée de 45 jours ; 
  
 
Il soutient que : 
- sa situation personnelle n’a pas été examinée ; 
- il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement ; 
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 
  
Le préfet de l’Aube a produit des pièces les 14 et 16 janvier 2026. 
  
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
- la loi du10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique du 30 janvier 2026 : 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant russe, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Aube a prolongé de quarante-cinq jours, pour la troisième fois, son assignation à résidence.  
  
Sur les conclusions à fins d’annulation : 
 
 
            2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Aube a abrogé, par un arrêté du 14 janvier 2026, l’arrêté du 7 janvier 2026 prolongeant l’assignation à résidence de M. B....  Dès lors, les conclusions de la requête à fin d’annulation de cette décision présentée par M. B... sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.   
  
 
D E C I D E :  
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l’Aube. 
 
Copie en sera délivrée au ministre de l’intérieur.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
C. HNATKIW 
La greffière, 
Signé 
S. VICENTE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.