TA25 · Reconduite à la frontière — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2026 et 14 janvier 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet du Doubs a prolongé son assignation à résidence au 9 rue des Chenevières à Valentigney pour une durée de quarante-cinq jours, l’a astreint à se présenter tous les jours, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Montbéliard et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services ; 
   
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est disproportionné et excessif ; 
- il n’est pas nécessaire dès lors qu’il n’existe aucun risque de fuite ; 
- il méconnaît la liberté d’aller et venir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que par un arrêté du 15 janvier 2026 notifié le 16 janvier suivant l’arrêté attaqué du 5 janvier 2026 a été abrogé. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fessard-Marguerie, conseillère, pour statuer sur le présent litige en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport Mme Fessard-Marguerie, conseillère a été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue à partir de 10h00 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant turc, né le 1er janvier 2002, est entré en France à une date indéterminée. Par un arrêté du 10 janvier 2024, le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du  
26 novembre 2025, le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département du Doubs, pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 5 janvier 2026, le préfet du Doubs a prolongé son assignation à résidence au 9 rue des Chenevières à Valentigney pour une durée de quarante-cinq jours, l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Montbéliard et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services. Par la présente requête, M. A..., demande l’annulation de ce dernier arrêté. 
 
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet du Doubs a, par arrêté du 15 janvier 2026, notifié le 16 janvier suivant, abrogé l’arrêté attaqué du 5 janvier 2026 portant assignation à résidence de M. A.... Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Doubs 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
  
A. Fessard-Marguerie 
La greffière, 
  
  
  
  
  
S. Matusinski 
  
  
 
 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière