TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, Mme C... B..., représentée par Me Garreau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure d'expertise aux fins notamment de déterminer son état de santé, sa date de consolidation éventuelle, l’existence d’un lien avec la mesure d’éviction dont elle a fait l’objet et l’entretien professionnel tenu le 16 octobre 2023, de fournir les éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et l’ensembles des préjudices qu’elle a subis en conséquence. 
 
Elle soutient que :  
- assistante familiale agrée par le département de Vaucluse, elle a été convoquée le 16 octobre 2023 pour un entretien au cours duquel sur le fondement d’un grief tenant à des difficultés de sécurité affectant son domicile, l’accueil d’une des enfants dont elle avait la charge lui a été retiré et elle a été placée en arrêt de travail dès le lendemain ; 
- son compagnon a été ensuite interpellé par les services de police en raison du signalement d’attouchement dont il se serait rendu coupable sur une autre des enfants qu’elle accueillait qui présentait des troubles comportementaux notables et elle a été suspendu à titre conservatoire ;  
- si cette affaire a été classée sans suite près de dix-huit mois plus tard, elle s’en est trouvé lourdement affectée sur le plan de santé psychologique ; 
- dans la perspective d’une action en responsabilité dirigée contre le département en raison notamment de la manière brutale avec laquelle a été mené l’entretien du 16 octobre 2023 et son éviction du service, une mesure d’expertise visant à évaluer ses préjudices et leur lien avec les faits en cause apparait utile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, le département de Vaucluse, représenté par la SCP BCEP avocats associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que soit prises en compte ses protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée.Il fait valoir que la mesure d’expertise ne présente pas d’utilité dès lors qu’il n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité et qu’un recours indemnitaire éventuel serait voué à l’échec ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». En application de ces dispositions, il appartient au juge des référés saisi d’une demande d’expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d’un éventuel litige, en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens et de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.  
 
2. Il résulte de l’instruction que Mme B..., assistante familiale agrée par le département de Vaucluse, suite au signalement d’attouchement dont se serait rendu coupable son compagnon auprès d’une enfant accueilli à son domicile, a été reçue le 16 octobre 2023 en entretien au sein du département de Vaucluse, s’est vue retirer l’accueil d’une enfant, son compagnon interpellé par les services de police puis a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire avant que l’affaire, plusieurs mois plus tard, ne soit classée sans suite. Mme B... a été placée en arrêt de travail dès le 17 octobre 2023 et a souffert d’une décompensation anxiodépressive réactionnelle. 
 
3. Au regard de ces éléments, de la perspective d’une action en responsabilité pour faute ou sans faute à prouver engagée par la requérante contre le département de Vaucluse sur la base des faits survenus et des décisions ayant été prises, la mesure d’expertise sollicitée visant notamment à déterminer l’origine de la dégradation de son état de santé et d’évaluer les préjudices subis présente un caractère d’utilité au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de l’ordonner en la confiant à un expert. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : M. D... A... exerçant 1, rue Raymond Marc à Nîmes (30 000) est désigné comme expert avec pour mission de : 
 
1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner et décrire l’état actuel de Mme B... ; 
 
2°) préciser dans quelle mesure l’état actuel de Mme B... est imputable aux séquelles de l’entretien tenu le 16 octobre 2023, aux évènements ayant fait suite au signalement dirigé contre son compagnon et la mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire dont elle a fait l’objet, en tenant compte, le cas échéant, de son état antérieur ; 
 
3°) déterminer, d’une part, la date de consolidation éventuelle de l’état de santé de Mme B... et, d’autre part, l’ensemble des préjudices qu’elle a subis du fait des évènements survenus à compter de l’entretien du 16 octobre 2023, le cas échéant au regard de son état antérieur, notamment les modalités de sa prise en charge médicale, la durée de l’incapacité temporaire totale, les taux de déficit fonctionnel temporaire et permanente, l’incidence professionnelle, le préjudice esthétique, les souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les dépenses de santé future éventuelles, les frais de logement ou de véhicule adaptés à son handicap, en relation directe avec l’accident de service, en précisant l’évolution probable de cet état de santé ; 
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
  
Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de Mme C... B... et du département de Vaucluse. 
 
Article 4 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.  
  
Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe en en deux exemplaires avant le 1er septembre 2026 dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
  
Article 6 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
  
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
  
 
 
 
 
 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., au département de Vaucluse, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, à la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse et à M. D... A... expert. 
 
 
Fait à Nîmes, le 23 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,